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Loi n°2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution

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Résumé

La Loi n°2012-16 du 28 septembre 2012 porte révision de la Constitution du Sénégal. Elle supprime le Sénat et rétablit une chambre unique, l'Assemblée nationale, comme seul organe législatif. Elle abroge également le poste de Vice-président et remplace le Conseil économique et social par le Conseil économique, social et environnemental, intégrant les enjeux environnementaux dans les politiques de développement.

Points clés

  • Suppression du Sénat et recentrage des compétences législatives sur l'Assemblée nationale.
  • Modification de plusieurs articles de la Constitution (articles 6, 41, 51, 59, 60-1, 62, 63, 65, 67, 68, 71, 74, 79, 80, 82, 83, 84, 85 et 100) pour adapter le texte à cette suppression.
  • Abrogation de l'article 60-1 de la Constitution.
  • Remplacement du Conseil économique et social par le Conseil économique, social et environnemental, avec des missions élargies aux questions environnementales.
  • Modification de l'article 87-1 pour définir les nouvelles attributions et le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental.

Détails et éléments notables

  • Références légales : Loi n°2012-16 du 28 septembre 2012, promulguée par le Président de la République après adoption par le Congrès du Parlement à la majorité des trois cinquièmes des membres (séance du 19 septembre 2012).
  • Articles modifiés :
    • Article 6 : Remplacement du troisième tiret par « l'Assemblée nationale ».
    • Article 41 : Remplacement de « Président du Sénat » par « Président de l'Assemblée nationale ».
    • Article 51 : Suppression des références au Président du Sénat.
    • Article 59 : Remplacement de « les Assemblées » par « l'Assemblée nationale » et suppression des mentions du Sénat.
    • Article 62 : Modification des règles de promulgation du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
    • Article 63 : Adaptation des règles de session parlementaire (session ordinaire unique du mois d'octobre au mois de juin).
    • Article 65 : Suppression des références au Sénat.
    • Article 87-1 : Remplacement du Conseil économique et social par le Conseil économique, social et environnemental, avec des missions consultatives élargies.
  • Institutions concernées : Assemblée nationale, Conseil économique, social et environnemental, Présidence de la République.