Loi n° 2012-21 du 27 décembre 2012 autorisant la ratification de l'Accord modifiant l'Accord de Cotonou

Résumé

La Loi n° 2012-21 du 27 décembre 2012 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord adopté le 22 juin 2010 à Ouagadougou (Burkina Faso). Cet Accord modifie pour la deuxième fois l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la Communauté européenne (CE) ainsi que ses États membres, signé initialement à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005.

Points clés

• L'Accord de Cotonou régit les relations entre les États ACP et l'Union européenne pour une période de vingt ans, avec des révisions périodiques conformément à son article 95.
• La deuxième révision vise à renforcer la dimension politique, la coopération économique et le financement du développement.
• Les modifications portent sur les articles 8 et 9 de l'Accord de Cotonou, incluant des thèmes comme les changements climatiques, l'égalité du genre, les migrations et l'efficacité de l'aide.
• L'Accord élargit la coopération aux organisations régionales, aux Pays et Territoires d'Outre-mer (PTOM) et aux régions ultrapériphériques.
• La ratification par le Sénégal permettra de bénéficier davantage de la coopération avec l'Union européenne, notamment par un accroissement du financement de projets.
• L'Accord entre en vigueur après le dépôt des instruments de ratification par les États membres de la CE et deux tiers des États ACP, ainsi que l'instrument d'approbation de la CE.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 2012-21 du 27 décembre 2012.
  • Accord de Cotonou signé le 23 juin 2000, modifié une première fois le 25 juin 2005 et une deuxième fois le 22 juin 2010.
  • Article 95 de l'Accord de Cotonou (révisions périodiques).
  • Articles 8 et 9 de l'Accord de Cotonou (modifiés lors de la deuxième révision).
• Acteurs et institutions :
  • Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).
  • Communauté européenne (CE) et ses États membres.
  • Union africaine (UA).
  • Organisations régionales et sous-régionales ACP.
  • Centre pour le Développement de l'Entreprise (CDE).
  • Centre Technique pour le Développement de l'Agriculture (CTA).
• Dates clés :
  • 23 juin 2000 : Signature de l'Accord de Cotonou.
  • 25 juin 2005 : Première modification de l'Accord de Cotonou.
  • 22 juin 2010 : Adoption de la deuxième modification à Ouagadougou.
  • 18 décembre 2012 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale du Sénégal.
  • 27 décembre 2012 : Promulgation de la loi.
• Objectifs de la révision :
  • Renforcement du dialogue politique et de la coopération institutionnelle.
  • Amélioration de la coopération économique, de l'intégration régionale et du développement du secteur privé.
  • Optimisation du financement du développement, y compris l'appui budgétaire.