Loi n° 2012-10 du 02 février 2012

Résumé

La Loi n° 2012-10 du 02 février 2012 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 05 décembre 2006 à Dakar. Cette convention vise à éliminer les obstacles fiscaux aux échanges économiques entre les deux pays et à renforcer leur coopération juridique et fiscale.

Points clés

La loi autorise la ratification d'une convention fiscale bilatérale entre le Sénégal et l'Espagne.
La convention comprend 30 articles répartis en cinq chapitres, couvrant des aspects tels que le champ d'application, les définitions, l'imposition des revenus, les dispositions spéciales et les dispositions finales.
Elle s'applique aux personnes résidentes d'un ou des deux États contractants et vise les impôts sur le revenu perçus par ces États.
La convention prévoit des mécanismes pour éviter la double imposition, notamment par des déductions fiscales dans l'État de résidence.
Elle inclut des dispositions sur la non-discrimination, la procédure amiable, l'échange de renseignements et l'assistance au recouvrement des créances fiscales.
La convention entre en vigueur après notification des formalités constitutionnelles et peut être dénoncée avec un préavis de six mois.

Détails et éléments notables

Références juridiques :
- Loi n° 2012-10 du 02 février 2012.
- Convention signée le 05 décembre 2006 à Dakar.
- Articles 1 à 30 de la convention, incluant des chapitres sur le champ d'application, les définitions, l'imposition des revenus, et les dispositions spéciales.
Acteurs et institutions :
- Gouvernement de la République du Sénégal.
- Gouvernement du Royaume d'Espagne.
- Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 20 décembre 2011).
- Sénat du Sénégal (adoption le 23 janvier 2012).
- Président de la République du Sénégal.
- Premier Ministre du Sénégal (Souleymane Ndène Ndiaye).
Mécanismes fiscaux :
- Exonération ou limitation de l'imposition des dividendes, intérêts et redevances à 10 % du montant brut.
- Définition des résidents et des établissements stables pour l'application de la convention.
- Procédure amiable pour résoudre les différends liés à l'interprétation ou à l'application de la convention.
- Échange de renseignements entre les autorités compétentes des deux États.
Dispositions spécifiques :
- La convention s'applique aux impôts sur le revenu des sociétés, des personnes physiques, et à d'autres contributions spécifiques au Sénégal et à l'Espagne.
- Les revenus immobiliers sont imposables dans l'État où les biens sont situés.
- Les bénéfices des entreprises ne sont imposables que dans l'État de résidence, sauf si l'entreprise dispose d'un établissement stable dans l'autre État.
- Les revenus des professions indépendantes et dépendantes sont soumis à des règles spécifiques d'imposition.
Durée et dénonciation :
- La convention est conclue pour une durée indéterminée.
- Elle peut être dénoncée avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile consécutive à une période de cinq ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.