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Loi n° 2014/28 du 03 novembre 2014 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale

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Résumé

La Loi n° 2014/28 du 03 novembre 2014 modifie la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale. Elle introduit des Chambres criminelles au sein des Tribunaux de Grande Instance (TGI) et des Cours d’appel pour remplacer les cours d’assises, afin de réduire les détentions provisoires et accélérer le traitement des dossiers criminels. La loi adapte également le Code de procédure pénale à la nouvelle carte judiciaire, notamment avec la création des TGI et des tribunaux d’instance (TI).

Points clés

  • Institution de Chambres criminelles au sein des TGI et des Cours d’appel pour juger les crimes et les appels.
  • Modification du Titre premier du Livre deuxième du Code de procédure pénale pour intégrer ces nouvelles chambres.
  • Remplacement des termes « Cour d’assises », « tribunal régional » et « tribunal départemental » par « Chambre criminelle compétente », « tribunal de grande instance » et « tribunal d’instance ».
  • Procédures détaillées pour la tenue des sessions, la composition des chambres, les débats, les jugements et les appels.
  • Dispositions spécifiques pour les accusés contumax et les modalités d’appel des décisions.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale (modifiée).
    • Décret n° 2014-1322 du 21 octobre 2014 ordonnant la présentation des projets de loi à l’Assemblée nationale.
    • Projet de loi n°23/2014 examiné par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale.
  • Acteurs et institutions :
    • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Sidiki KABA.
    • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale, présidée par Djibril WAR.
    • Rapporteur : M. Mame Balla LO.
  • Modifications structurelles :
    • Création des articles 218 à 367 dans le Titre premier du Livre deuxième du Code de procédure pénale, définissant les compétences, la composition, les procédures et les voies de recours des Chambres criminelles.
    • Remplacement des cours d’assises par des Chambres criminelles pour une plus grande souplesse et régularité des audiences.
  • Procédures et garanties :
    • Obligation de présence d’un défenseur pour l’accusé.
    • Publicité des débats, sauf huis clos pour des raisons d’ordre public ou de mœurs.
    • Intervention d’interprètes pour les accusés ou témoins ne parlant pas la langue officielle.
    • Délai de 15 jours pour interjeter appel à compter du prononcé du jugement.
  • Dispositions transitoires :
    • Abrogation des dispositions contraires à la présente loi (Article 5).
  • Contexte et motivations :
    • Réforme pénale globale pour réduire les détentions provisoires et améliorer l’efficacité des procédures judiciaires.
    • Adaptation à la nouvelle carte judiciaire (création des TGI et TI).
    • Préoccupations soulevées par la Commission des Lois sur les conditions carcérales, les effectifs des magistrats et les infrastructures pénitentiaires.