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Loi organique n°2016/34 du 23 décembre 2016 modifiant la loi organique n°2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances

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Résumé

La loi organique n°2016/34 du 23 décembre 2016 modifie la loi organique n°2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances (LOLF) au Sénégal. Ce texte introduit une période de transition pour permettre aux structures administratives d’achever leur adaptation aux innovations de la LOLF, notamment le budget-programme et la déconcentration de l’ordonnancement, initialement prévues pour entrer en vigueur le 1er janvier 2017. La loi vise à harmoniser les pratiques budgétaires au sein de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) tout en évitant des écarts normatifs préjudiciables à la cohérence communautaire.

Points clés

  • Modification de la loi organique n°2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances pour aménager une période de transition.
  • Introduction d’une disposition permettant au Ministre chargé des Finances d’assurer la fonction d’ordonnateur principal des crédits d’un ministère ou d’une institution constitutionnelle en cas de risques techniques (article 1er).
  • Abrogation des dispositions de l’article 72 de la loi organique n°2011-15 et modification de l’article 74 pour prévoir une période complémentaire d’adaptation pour les ministères.
  • La LOLF transpose la directive UEMOA n°CM/06/2009 du 26 juin 2009 relative aux lois de finances.
  • Le Sénégal est le pays le plus avancé de l’UEMOA dans l’application de cette directive.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Loi organique n°2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances.
    • Directive UEMOA n°CM/06/2009 du 26 juin 2009.
    • Décret n°2016-1839 ordonnant la présentation du projet de loi organique à l’Assemblée nationale.
    • Articles modifiés : 67, 72 et 74 de la loi organique n°2011-15.
  • Acteurs et institutions :
    • Assemblée nationale du Sénégal (XIIème législature).
    • Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan.
    • Ministère du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
    • Commission de l’Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique (rapporteur : M. Papa Abdou Khadir Mbodj).
    • UEMOA (Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine).
  • Innovations et mesures :
    • Période de transition pour l’application du budget-programme et de la déconcentration de l’ordonnancement.
    • Déconcentration effective dans certains ministères (Santé, Éducation nationale, Infrastructures, Justice) à partir de 2017.
    • Généralisation prévue pour 2019.
    • Élaboration d’outils didactiques et manuels de procédures pour accompagner la réforme.
  • Dates clés :
    • Entrée en vigueur de la LOLF : 1er janvier 2016.
    • Date limite initiale pour le budget-programme et la déconcentration : 1er janvier 2017.
    • Adoption du projet de loi organique : 10 décembre 2016.