Loi organique n° 2017/11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature

Résumé

La loi organique n° 2017/11 du 17 janvier 2017 porte organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) au Sénégal. Elle abroge l'ordonnance n° 60-16 du 3 septembre 1960 et vise à adapter les règles du CSM à l'accroissement des effectifs des magistrats et à renforcer leurs garanties statutaires. Le texte est structuré en trois chapitres : composition du CSM, attributions (nomination et discipline des magistrats, droit de grâce), et dispositions finales.

Points clés

• Le CSM est présidé par le Président de la République, avec le Ministre de la Justice comme vice-président.
• Composition élargie : membres de droit (chefs de cours) et quatre magistrats élus pour trois ans, renouvelables une fois.
• Le CSM se réunit au moins deux fois par an, avec possibilité de consultation à domicile en cas d'urgence.
• Attributions en matière de nomination des magistrats, sur proposition du Ministre de la Justice.
• Compétence disciplinaire : le CSM statue hors la présence du Président de la République et du Ministre de la Justice, avec un droit de recours pour les magistrats sanctionnés.
• Droit de grâce exercé par le Président de la République en Conseil supérieur de la Magistrature.
• Abrogation de l'ordonnance n° 60-16 du 3 septembre 1960.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi organique n° 2017/11 du 17 janvier 2017.
  • Ordonnance n° 60-16 du 3 septembre 1960 (abrogée).
  • Décret n° 2016-1798 du 21 novembre 2016 (présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale).
  • Articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 de la loi organique.
• Acteurs et institutions :
  • Conseil supérieur de la Magistrature (CSM).
  • Président de la République (président du CSM).
  • Ministre de la Justice (vice-président du CSM).
  • Premier Président de la Cour suprême et Procureur général près ladite cour.
  • Premiers présidents de cours d'appel et procureurs généraux près lesdites cours.
  • Magistrats élus (quatre titulaires et quatre suppléants).
  • Assemblée nationale (adoption du projet de loi organique n° 32/2016).
• Dispositions spécifiques :
  • Mandat des membres élus : trois ans, renouvelable une fois.
  • Délai de deux mois pour statuer en matière disciplinaire.
  • Droit de recours devant la Cour suprême pour les magistrats sanctionnés.
  • Crédits de fonctionnement inscrits au budget du Ministère de la Justice (article 21).