Loi relative à la protection des réceptions radio-électriques

Résumé

La loi n° 10202 relative à la protection des réceptions radio-électriques a été adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 15 janvier 1964. Elle vise à protéger la réception des émissions de radiodiffusion et de télévision contre les troubles parasites d'origine industrielle ou autre, en définissant des obligations pour les constructeurs, exploitants, revendeurs et détenteurs d'installations ou d'appareils électriques.

Points clés

• La protection des réceptions radio-électriques sera assurée par un décret à promulguer dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
• Le décret fixera les obligations pour éviter les troubles causés par les appareils électriques fixes ou mobiles.
• Les infractions aux prescriptions du décret seront punies d'une amende de 5.000 à 200.000 francs (montant modifié par amendement de la commission parlementaire).
• La loi s'inscrit dans un contexte où la radiodiffusion sénégalaise prend une importance croissante en tant que service public.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 37/63 présenté par décret n° 63-414 du 22 juin 1963.
  • Rapport de la Commission des Travaux Publics, des Transports et des Télécommunications (2ème législature, session ordinaire de 1963).
  • Amendement adopté par la commission pour modifier le montant minimal de l'amende (article II).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Ministère de l'Information et des Télécommunications.
  • Commission des Travaux Publics, des Transports et des Télécommunications (rapporteur : Djibril M'Bengue).
  • Président de séance de l'Assemblée nationale (Lamine Guèye).
• Chiffres et montants :
  • Amende initiale prévue : 20.000 à 100.000 francs.
  • Amende modifiée par amendement : 5.000 à 100.000 francs.
• Contexte et justification :
  • Nécessité de protéger les réceptions radio-électriques face à l'augmentation des perturbations causées par les appareils électriques.
  • Importance croissante de la radiodiffusion dans les domaines intellectuel, politique et social.