LOI autorisant le Président de la République à approuver le protocole d'accord commercial entre la République du Dahomey et la République du Sénégal

Résumé

La loi n° 2 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver le protocole d'accord commercial signé entre la République du Sénégal et la République du Dahomey (actuel Bénin) à Dakar le 4 mai 1963, ainsi que les échanges de lettres entre les Présidents des deux républiques à la même date. Cette loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en séance du mercredi 15 janvier 1964.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver un protocole d'accord commercial et des échanges de lettres entre le Sénégal et le Dahomey.
• Le protocole et les échanges de lettres ont été signés le 4 mai 1963 à Dakar.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 15 janvier 1964.
• Le projet de loi (n° 38/63) a été présenté par décret présidentiel n° 63-454 du 4 juillet 1963.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 2 (adoptée le 15 janvier 1964).
  • Projet de loi n° 38/63.
  • Décret de présentation n° 63-454 du 4 juillet 1963.
  • Décret de présentation du 13 décembre 1963 (mentionné dans un autre décret).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Président de séance de l'Assemblée nationale : Lamine Gueye.
  • Rapporteur général de la Commission des Finances : Abdoul N'Diaye.
  • Ministre des Finances et des Affaires Economiques (chargé de la présentation du projet de loi).
  • Commission des Finances, des Affaires Economiques, du Développement et du Plan de l'Assemblée nationale.
• Contexte du protocole :
  • Le protocole d'accord commercial vise à légaliser un état de fait entre deux pays membres de l'Union Douanière.
  • La Commission des Finances a estimé que ce protocole était superflu pour certains commissaires, mais a proposé son approbation.
• Dates clés :
  • Signature du protocole et des échanges de lettres : 4 mai 1963.
  • Décret de présentation du projet de loi : 4 juillet 1963.
  • Examen du projet de loi par la Commission des Finances : 20 décembre 1963.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée nationale : 15 janvier 1964.