LOI autorisant le Président de la République à approuver un accord entre la République du Sénégal et la République du Mali relatif aux transports aériens

Résumé

La loi n°4 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un accord bilatéral entre la République du Sénégal et la République du Mali relatif aux transports aériens. Cet accord, signé à Dakar le 7 février 1963, vise à établir des relations aériennes civiles internationales entre les deux pays, en s'appuyant sur les principes de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale de Chicago (1944). La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 15 janvier 1964.

Points clés

Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'accord aérien Sénégal-Mali signé le 7 février 1963.
L'accord entre en vigueur rétroactivement à compter du 7 février 1963.
L'accord définit les droits et obligations des deux parties en matière de transports aériens, incluant des exonérations douanières, la reconnaissance des certificats de navigabilité, et la régulation des tarifs.
Les entreprises désignées par chaque pays bénéficient de droits réciproques pour l'exploitation des services aériens entre les deux territoires.
L'accord prévoit des mécanismes de consultation, d'arbitrage en cas de différend, et de dénonciation.

Détails et éléments notables

Références juridiques :
- Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
- Décret de présentation n°63-472 du 18 juillet 1963.
- Projet de loi n°40/63.
Acteurs et institutions :
- Gouvernement du Sénégal et Gouvernement du Mali.
- Autorités Aéronautiques : Ministre des Travaux Publics et des Transports (Sénégal) et Ministre chargé des Transports (Mali).
- Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 15 janvier 1964).
- Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).
Dispositions principales de l'accord :
- Exonération des droits de douane pour les aéronefs, équipements et provisions utilisés en trafic international (Article 3).
- Reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité et licences (Article 5).
- Application des lois et règlements nationaux relatifs à l'entrée et à la sortie des aéronefs et passagers (Article 6).
- Droit de désignation d'entreprises aériennes et conditions d'exploitation (Articles 7, 11, 12, 13).
- Fixation des tarifs par accord entre les entreprises désignées, avec possibilité d'arbitrage (Article 19).
- Mécanismes de consultation et d'arbitrage en cas de différend (Articles 8 et 10).
- Dénonciation possible de l'accord avec un préavis d'un an (Article 9).
Routes aériennes agréées :
- Sénégal vers Bamako et vice-versa.
- Mali vers Dakar et vice-versa.
Signataires de l'accord :
- Pour le Sénégal : Alioune Badara M'BENGUE, Ministre des Travaux Publics et des Transports.
- Pour le Mali : Seydou Badian KOUYATE, Ministre du Développement.