LOI autorisant le Président de la République à approuver un accord entre la République du Sénégal et la République Française relatif aux transports aériens

Résumé

La loi n°5/1964 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un accord entre la République du Sénégal et la République Française relatif aux transports aériens, signé à Paris le 15 juin 1962. Cet accord, entré en vigueur à la date de sa signature, vise à établir et réguler les relations aériennes civiles internationales entre les deux pays, en s'appuyant sur les principes de la Convention de Chicago de 1944.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d’approuver l’accord aérien franco-sénégalais signé le 15 juin 1962.
• Application de l’accord rétroactive à compter du 15 juin 1962.
• L’accord définit les droits et obligations des Parties Contractantes pour l’exploitation des services aériens internationaux, incluant des dispositions sur les routes, les tarifs, les autorisations et les exonérations douanières.
• Désignation possible de la Société AIR AFRIQUE comme entreprise exploitante pour le Sénégal.
• Mécanismes de consultation et d’arbitrage en cas de différends.
• L’accord prévoit des exonérations douanières pour les équipements et approvisionnements des aéronefs en trafic international.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative à l’Aviation Civile Internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Traité relatif au Transport Aérien en Afrique (Yaoundé, 28 mars 1961).
  • Décret de présentation n°63-471 du 13 juillet 1963.
  • Projet de loi n°41/63.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal (Léopold Sédar Senghor).
  • Assemblée Nationale (adoption le 15 janvier 1964).
  • Ministère des Travaux Publics et des Transports (Sénégal).
  • Ministre des Transports et Télécommunications (Alioune Tall, signataire pour le Sénégal).
  • Ministre de la Coopération (Gorse, signataire pour la France).
• Dispositions spécifiques :
  • Routes aériennes définies en annexe (ex. : Dakar-Paris via les Iles Canaries et la Péninsule Ibérique).
  • Droits de trafic pour les entreprises désignées (embarquement/débarquement de passagers, courrier et marchandises).
  • Procédures de consultation et d’arbitrage en cas de litige (articles 7 et 9).
  • Exonérations douanières pour les équipements et carburants des aéronefs (article 3).
  • Fixation des tarifs par accord entre les entreprises désignées, soumis à l’approbation des Autorités Aéronautiques (article 18).
• Dates clés :
  • Signature de l’accord : 15 juin 1962.
  • Adoption de la loi par l’Assemblée Nationale : 15 janvier 1964.
  • Décret de présentation : 13 juillet 1963.