LOI autorisant le Président de la République à approuver un accord entre la République du Sénégal et la Fédération Helvétique relatif aux transports aériens

Résumé

La loi n°6 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un accord entre la République du Sénégal et la Fédération Helvétique (Suisse) relatif aux transports aériens, signé à Berne le 23 janvier 1963. Cet accord vise à établir et réguler les relations aériennes civiles internationales entre les deux pays, en s’inspirant des principes de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l’aviation civile internationale.

Points clés

• L’accord accorde des droits réciproques pour l’établissement de services aériens internationaux, définis dans une annexe.
• Exonérations douanières pour les aéronefs, équipements, carburants et provisions utilisés en trafic international.
• Reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité, brevets et licences délivrés par les Parties Contractantes.
• Application des lois et règlements nationaux relatifs à l’entrée, la sortie et l’exploitation des aéronefs en trafic international.
• Droits de survol et d’escale non commerciale accordés mutuellement.
• Règles pour la fixation des tarifs aériens, incluant des mécanismes de consultation et d’arbitrage en cas de désaccord.
• Libre transfert des revenus nets réalisés par les entreprises désignées sur le territoire de l’autre Partie Contractante.
• Application provisoire de l’accord dès sa signature, entrée en vigueur après notification des formalités constitutionnelles.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative à l’Aviation Civile Internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Articles 77 et 79 de la Convention de Chicago pour la désignation d’entreprises communes.
  • Projet de loi n°42/63 et décret de présentation n°63-473 du 13 juillet 1963.
• Acteurs et institutions :
  • Parties Contractantes : République du Sénégal et Fédération Helvétique (Suisse).
  • Entreprises désignées : AIR/AFRIQUE pour le Sénégal (mentionnée dans le rapport parlementaire).
  • Autorités Aéronautiques : départements chargés de l’aviation civile de chaque Partie.
  • Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI).
• Dispositions spécifiques :
  • Routes aériennes définies en annexe :
    • Routes sénégalaises : Dakar via un point en Afrique du Nord vers la Suisse et au-delà vers 5 points en Europe.
    • Routes suisses : Suisse via un point en Péninsule Ibérique ou Afrique du Nord vers Dakar et au-delà vers 5 points en Amérique du Sud et Amérique Centrale.
  • Mécanismes de règlement des différends : consultation entre Autorités Aéronautiques, puis arbitrage (article 9).
  • Dénonciation possible de l’accord avec un préavis d’un an (article 8).
• Contexte parlementaire :
  • Adoption par l’Assemblée Nationale en séance du 15 janvier 1964.
  • Rapport pour avis de la Commission des Affaires Étrangères (projet de loi n°42/63), présenté par M. Serigne Babacar Diop, soulignant l’importance de la coopération avec la Suisse et l’inscription de l’accord dans la politique d’unité africaine (désignation d’AIR/AFRIQUE).