LOI autorisant le Président de la République à approuver un accord entre la République du Sénégal et la République Socialiste Tchécoslovaque relatif aux Transports aériens

Résumé

La loi n° 7 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un accord bilatéral entre la République du Sénégal et la République Socialiste Tchécoslovaque relatif aux transports aériens, signé à Prague le 20 juin 1962. Ce texte vise à établir des relations aériennes civiles internationales entre les deux pays, en s’appuyant sur les principes de la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d’approuver l’accord aérien signé le 20 juin 1962.
• L’accord définit les droits et obligations des deux parties pour l’exploitation de services aériens internationaux.
• Exonérations douanières pour les aéronefs, carburants, pièces de rechange et provisions de bord utilisés en trafic international.
• Respect des lois et règlements nationaux relatifs à l’entrée, la sortie et l’exploitation des aéronefs.
• Désignation d’entreprises aériennes autorisées à exploiter les services agréés, sous réserve de conformité aux lois et règlements.
• Mécanismes de consultation et d’arbitrage en cas de différends.
• Application provisoire de l’accord dès sa signature, entrée en vigueur après notification mutuelle de l’approbation.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative à l’Aviation Civile Internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Décret de présentation n° 63-474 du 13 juillet 1963.
  • Projet de loi n° 43/63.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée Nationale du Sénégal.
  • Ministère des Travaux Publics et des Transports (Sénégal).
  • Ministère des Transports et Communications, Département de l’Aviation (Tchécoslovaquie).
  • Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI).
• Dispositions spécifiques :
  • Exonérations fiscales pour les équipements et approvisionnements des aéronefs (article 3).
  • Droits de débarquement et d’embarquement de passagers, courrier et marchandises (article 11).
  • Répartition égale de la capacité de transport entre les entreprises désignées (article 14).
  • Fixation des tarifs par accord entre les entreprises désignées, soumise à l’approbation des autorités aéronautiques (article 17).
  • Libre transfert des excédents de recettes aux taux officiels (article 19).
• Procédures :
  • Consultation et arbitrage en cas de différends (article 6 et 8).
  • Dénonciation possible de l’accord avec un préavis d’un an (article 7).
• Dates clés :
  • Signature de l’accord : 20 juin 1962 (Prague).
  • Adoption de la loi par l’Assemblée Nationale : 15 janvier 1964.
  • Décret de présentation : 13 juillet 1963.