LOI autorisant le Président de la République à approuver la Convention relative à la création d'une Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar

Résumé

La loi n°8 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal autorise le Président de la République à approuver la Convention relative à la création de l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), signée à Saint-Louis du Sénégal le 12 décembre 1959. Cette convention, entrée en vigueur le 1er janvier 1960, n'avait pas encore fait l'objet d'une loi d'approbation de la part du Sénégal, malgré une confirmation d'adhésion par lettre en 1960.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver la Convention signée le 12 décembre 1959.
• La Convention crée l'ASECNA, chargée de la gestion des installations et services de navigation aérienne (transmission de messages, guidage des aéronefs, contrôle de la circulation aérienne, météorologie, etc.).
• L'ASECNA est gérée par un Conseil d'Administration avec une représentation paritaire entre la République française et les autres États membres.
• Les ressources de l'Agence proviennent des redevances des usagers, des contrats particuliers, des contributions des États signataires et des subventions.
• Les États signataires s'engagent à mettre à disposition les installations et moyens nécessaires au fonctionnement de l'Agence.
• La Convention prévoit des exonérations fiscales et douanières pour l'Agence.
• La loi comble une lacune juridique, l'adhésion du Sénégal n'ayant été confirmée que par une lettre en 1960 après la dissolution de la Fédération du Mali.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention signée à Saint-Louis du Sénégal le 12 décembre 1959.
  • Projet de loi n°44/63, décret de présentation n°63-475 du 13 juillet 1963.
  • Loi adoptée en séance du 15 janvier 1964.
• Acteurs et institutions :
  • États signataires : République Centrafricaine, Congo, Côte d'Ivoire, Dahomey, Gabon, Haute-Volta, Mauritanie, Madagascar, Niger, Sénégal, Soudan, Tchad, et la République française.
  • ASECNA : Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar.
  • Rapporteur : M. Serigne Babacar Diop (Commission des Affaires Étrangères).
• Dispositions notables :
  • L'Agence peut employer du personnel qualifié recruté dans les États membres, avec des règles spécifiques pour les personnels détachés.
  • Contrôle financier prévu par un Cahier des Charges.
  • Exonération de droits de douane et taxes pour les produits et marchandises nécessaires à l'Agence.
  • Possibilité pour l'Agence de gérer ou entretenir des exploitations d'utilité aéronautique via des contrats particuliers.
• Dates clés :
  • Signature de la Convention : 12 décembre 1959.
  • Entrée en vigueur de la Convention : 1er janvier 1960.
  • Confirmation d'adhésion du Sénégal : 27 septembre 1960.
  • Adoption de la loi : 15 janvier 1964.