LOI autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal aux conventions internationales sur le droit de la mer signées à Genève le 29 Avril 1958

Résumé

La loi n° 9 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'adhésion du pays aux quatre conventions internationales sur le droit de la mer, signées à Genève le 29 avril 1958. Cette adhésion, décidée initialement le 17 avril 1961, concerne les conventions suivantes :

• Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë;
• Convention sur la haute mer;
• Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer;
• Convention sur le plateau continental.

L'Assemblée nationale a adopté cette loi lors de sa séance du 15 janvier 1964.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République pour approuver l'adhésion aux conventions de Genève de 1958.
• Les conventions portent sur des aspects fondamentaux du droit de la mer, notamment la souveraineté, la liberté de navigation, la pêche et l'exploitation des ressources.
• Le Sénégal a déjà légiféré sur ces questions via la loi n° 60-51 du 21 juin 1961, alignée sur les principes des conventions.
• L'adhésion s'inscrit dans une démarche concertée avec les États membres de l'Organisation africaine et malgache de coopération économique (OAMCE).
• Les conventions définissent des règles internationales pour éviter les conflits liés à l'exploitation des ressources marines.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 60-51 du 21 juin 1961 (définition des eaux territoriales, zone contiguë et plateau continental);
  • Décret de présentation n° 63-559 du 1er août 1963;
  • Projet de loi n° 45/63.
• Conventions concernées :
  • Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë : définit la souveraineté de l'État sur ces zones, la largeur des eaux territoriales (6 milles marins) et la zone contiguë (6 milles marins supplémentaires).
  • Convention sur la haute mer : établit le principe de liberté de la haute mer, incluant la navigation, la pêche, la pose de câbles et le survol.
  • Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer : encadre la liberté de pêche et les mesures de conservation des ressources.
  • Convention sur le plateau continental : fixe les droits de l'État riverain pour l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles jusqu'à une profondeur de 200 mètres ou au-delà selon les possibilités techniques.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal;
  • Président de la République du Sénégal;
  • Ministère des Travaux Publics et des Transports (Direction de la Marine Marchande);
  • Comité d'Études pour la Coopération économique africano-malgache (OAMCE).
• Dates clés :
  • 29 avril 1958 : Signature des conventions à Genève;
  • 17 avril 1961 : Décision du Gouvernement sénégalais d'adhérer aux conventions;
  • 21 juin 1961 : Adoption de la loi n° 60-51 par l'Assemblée nationale;
  • 1er août 1963 : Décret de présentation du projet de loi;
  • 15 janvier 1964 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
• Recommandations de l'OAMCE (13 février 1961) :
  • Fixation de la limite des eaux territoriales à 6 milles marins;
  • Création d'une zone contiguë de 6 milles marins;
  • Adhésion aux quatre conventions de Genève;
  • Signature de conventions de réciprocité entre États africains pour le droit de pêche;
  • Adoption d'une position commune lors des conférences internationales sur le droit de la mer.