LOI autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial signé à Freetown

Résumé

La loi autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un accord commercial signé le 11 octobre 1962 à Freetown entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Sierra Leone. Cet accord vise à renforcer les relations économiques et commerciales entre les deux pays, en s'appuyant sur les principes d'égalité et d'avantages réciproques.

Points clés

• L'Assemblée nationale a adopté la loi en sa séance du 15 janvier 1964, autorisant le Président à approuver l'accord commercial.
• L'accord commercial prévoit le traitement de la nation la plus favorisée dans les domaines commercial et douanier, sous certaines réserves.
• Les échanges commerciaux entre les deux pays seront facilités selon les listes A (produits sénégalais) et B (produits sierra-léonais) annexées à l'accord.
• Les parties s'engagent à exonérer de droits et taxes les échantillons commerciaux de faible valeur et à faciliter le commerce de transit.
• Une commission mixte est prévue pour assurer le bon fonctionnement de l'accord et proposer des mesures favorisant les échanges.
• L'accord est valable pour un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avec un préavis de six mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 46/63.
  • Décret de présentation n° 63-557 du 1er août 1963.
  • Accord commercial signé à Freetown le 11 octobre 1962.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Finances et des Affaires Économiques (chargé de la présentation du projet de loi).
  • Assemblée nationale : adoption en séance du 15 janvier 1964.
  • Commission des Affaires Étrangères de l'Assemblée nationale : avis favorable émis le 23 décembre 1963.
  • Signataires de l'accord :
    • Pour le Sénégal : Lamine Sall, Ambassadeur du Sénégal.
    • Pour la Sierra Leone : Mustapha Sanussi, Ministre du Commerce et de l'Industrie.
• Objectifs de l'accord :
  • Diversification des courants d'échanges.
  • Amélioration de la composition des échanges (substitution des produits manufacturés aux matières premières).
  • Intégration économique africaine.
  • Équilibrage de la balance commerciale (exemple : en 1961, excédent de 4 132 000 FCFA en faveur de la Sierra Leone).
• Dispositions clés de l'accord :
  • Traitement de la nation la plus favorisée, avec exceptions (ex. : avantages liés à une union douanière ou zone de libre-échange).
  • Exonération de droits et taxes pour les échantillons commerciaux de faible valeur.
  • Facilitation du commerce de transit sans imposition de taxes d'importation.
  • Organisation de foires et expositions dans les deux pays.
  • Création d'une commission mixte pour le suivi et l'ajustement des listes de produits.
• Listes de produits :
  • Liste A (produits sénégalais exportables vers la Sierra Leone) : Inclut des produits manufacturés (ex. : produits pharmaceutiques, peintures, matériel agricole) et des matières premières (ex. : arachides, poissons, sucre).
  • Liste B (produits sierra-léonais exportables vers le Sénégal) : Inclut des produits comme le café, l'huile de palme, le minerai de fer et les boissons (bière, vins spiritueux).