Loi relative à la protection des réceptions radioélectriques

Résumé

La loi n° 10202 relative à la protection des réceptions radioélectriques a été adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 15 janvier 1964. Elle vise à protéger la réception des émissions de radiodiffusion et de télévision contre les troubles parasites d'origine industrielle ou autre, en définissant des obligations pour les constructeurs, exploitants, revendeurs et détenteurs d'installations ou d'appareils électriques.

Points clés

• La protection des réceptions radioélectriques sera assurée par un décret à promulguer dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
• Le décret fixera les obligations pour éviter les troubles causés par les appareils électriques fixes ou mobiles.
• Les infractions aux prescriptions du décret seront punies d'une amende de 5.000 à 200.000 francs (montant modifié par amendement lors des débats parlementaires).
• La loi répond à un besoin croissant de protéger les émissions radiophoniques et télévisuelles, essentielles pour le service public et le développement national.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi adoptée en séance du 15 janvier 1964.
  • Projet de loi n° 37/63 présenté par décret n° 63-414 du 22 juin 1963.
  • Rapport de la Commission des Travaux Publics, des Transports et Télécommunications (2ème législature, session ordinaire de 1963).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministère de l'Information et des Télécommunications.
  • Rapporteur de la commission : Djibril M'Bengue.
  • Président de séance : Lamine Guèye.
• Modifications et débats :
  • L'amendement adopté par la commission a réduit le montant minimal de l'amende de 20.000 à 5.000 francs.
  • La commission a souligné la nécessité de protéger les émissions radioélectriques face aux perturbations causées par les appareils électriques et les lignes de haute tension.
• Chiffres et montants :
  • Amende initiale prévue : 20.000 à 100.000 francs.
  • Amende après amendement : 5.000 à 100.000 francs (appliquée dans la version finale de la loi).