Loi autorisant le Président de la République à approuver le protocole d'accord commercial entre la République du Dahomey et la République du Sénégal

Résumé

Loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal autorisant le Président de la République à approuver un protocole d'accord commercial entre la République du Sénégal et la République du Dahomey, signé à Dakar le 4 mai 1963, ainsi que les échanges de lettres entre les Présidents des deux républiques à la même date.

Points clés

• L'Assemblée nationale a adopté cette loi en séance du mercredi 15 janvier 1964.
• Le protocole d'accord commercial et les échanges de lettres visent à formaliser des relations commerciales entre le Sénégal et le Dahomey, tous deux membres de l'Union Douanière.
• La loi se compose d'un article unique autorisant le Président de la République à approuver ledit protocole et les échanges de lettres.
• Le projet de loi initial (n° 38/63) a été présenté par décret n° 63-454 du 4 juillet 1963.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 38/63.
  • Décret de présentation n° 63-454 du 4 juillet 1963.
  • Décret du 13 décembre 1963 (mentionné dans un autre décret de présentation).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Président de séance de l'Assemblée nationale : Lamine Gueye.
  • Rapporteur général de la Commission des Finances : M. Abdoul N'Diaye.
  • Ministre des Finances et des Affaires Economiques (chargé de la présentation du projet de loi).
  • Commission des Finances, des Affaires Economiques, du Développement et du Plan de l'Assemblée nationale.
• Dates clés :
  • Signature du protocole d'accord et des échanges de lettres : 4 mai 1963.
  • Décret de présentation du projet de loi : 4 juillet 1963.
  • Examen par la Commission des Finances : 20 décembre 1963.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée nationale : 15 janvier 1964.
• Contexte mentionné :
  • Le Dahomey et le Sénégal sont membres de l'Union Douanière.
  • La Commission des Finances a estimé que ce protocole légalisait un état de fait et a proposé son approbation sans remarques spéciales.