Loi autorisant le Président de la République à ratifier les Conventions internationales du Travail n°s 111, 116 et 117

Résumé

La loi n° 3 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier trois Conventions internationales du Travail adoptées par l'Organisation Internationale du Travail (OIT) : les Conventions n° 111, 116 et 117. Cette loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale en sa séance du 15 janvier 1964.

Points clés

• La Convention n° 111 concerne la discrimination en matière d'emploi et de profession, adoptée en 1958. Elle vise à éliminer toute discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la couleur, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale.
• La Convention n° 116, adoptée en 1961, révise les articles finals des conventions antérieures de l'OIT pour unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions.
• La Convention n° 117, adoptée en 1962, traite de la politique sociale (objectifs et normes de base), notamment l'amélioration des niveaux de vie, les garanties pour les travailleurs migrants, et la non-discrimination.
• Le projet de loi (n° 39/63) a été présenté par décret n° 63-558 du 1er août 1963 et soutenu par la Commission du Travail, de la Sécurité Sociale et de la Santé de l'Assemblée Nationale.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 3 du 15 janvier 1964.
  • Projet de loi n° 39/63.
  • Décret de présentation n° 63-558 du 1er août 1963.
• Conventions internationales :
  • Convention n° 111 (1958) : Discrimination (emploi et profession).
  • Convention n° 116 (1961) : Révision des articles finals des conventions de l'OIT.
  • Convention n° 117 (1962) : Politique sociale (objectifs et normes de base).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal.
  • Président de la République du Sénégal.
  • Ministère de la Fonction Publique et du Travail.
  • Organisation Internationale du Travail (OIT).
  • Commission du Travail, de la Sécurité Sociale et de la Santé de l'Assemblée Nationale (rapporteur : M. Abdoulaye B.).
• Contexte et objectifs :
  • Alignement de la législation sénégalaise avec les normes internationales du travail.
  • Promotion de l'égalité des chances et de la non-discrimination dans l'emploi.
  • Amélioration des conditions de vie et de travail, notamment pour les travailleurs migrants.