Loi autorisant le Président de la République à approuver un accord entre la République du Sénégal et la République du Mali relatif aux transports aériens

Résumé

La loi n°4 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un accord bilatéral entre la République du Sénégal et la République du Mali relatif aux transports aériens. Cet accord, signé à Dakar le 7 février 1963, vise à établir un cadre juridique pour les relations aériennes civiles internationales entre les deux pays, en s'appuyant sur les principes de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale de Chicago (1944). La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 15 janvier 1964.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'accord aérien Sénégal-Mali signé le 7 février 1963.
• L'accord entre en vigueur rétroactivement à compter du 7 février 1963.
• L'accord définit les droits et obligations des deux parties en matière de transports aériens, incluant des dispositions sur les exonérations douanières, la reconnaissance des certificats de navigabilité, et les règles d'exploitation des services agréés.
• Les entreprises désignées par chaque pays bénéficient de droits réciproques pour l'embarquement et le débarquement de passagers, courrier et marchandises.
• Mécanismes de consultation et d'arbitrage prévus pour résoudre les différends liés à l'interprétation ou à l'application de l'accord.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Décret de présentation n°63-472 du 18 juillet 1963.
  • Projet de loi n°40/63.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Travaux Publics et des Transports du Sénégal : Alioune Badara M'Bengue.
  • Ministre du Développement du Mali : Seydou Badian Kouyaté.
  • Président de séance de l'Assemblée nationale : Lamine Gueye.
  • Rapporteur de la Commission des Travaux Publics, des Transports et des Télécommunications : Masseck N'Diaye.
• Dispositions principales de l'accord :
  • Exonérations douanières pour les aéronefs, équipements, carburants et provisions de bord (Article 3).
  • Reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité et licences (Article 5).
  • Application des lois et règlements nationaux relatifs à l'entrée et à la sortie des aéronefs et passagers (Article 6).
  • Droits réciproques pour l'exploitation des services aériens sur des routes spécifiées (Articles 11 et 13).
  • Fixation des tarifs par accord entre les entreprises désignées, avec possibilité d'arbitrage (Article 19).
  • Mécanisme de dénonciation de l'accord avec un préavis d'un an (Article 9).
  • Procédure d'arbitrage pour les différends (Article 10).
• Routes aériennes agréées :
  • Sénégal vers Bamako et vice-versa.
  • Mali vers Dakar et vice-versa.
• Contexte parlementaire :
  • La Commission des Travaux Publics et des Transports a émis un avis favorable pour l'adoption du projet de loi, soulignant la réciprocité des droits et la conformité avec les règles de l'OACI (Organisation de l'Aviation Civile Internationale).
  • L'accord s'inscrit dans une série de conventions bilatérales similaires avec d'autres pays (France, Suisse, Tchécoslovaquie).