Loi autorisant le Président de la République à approuver un accord entre la République du Sénégal et la République Française relatif aux transports aériens

Résumé

La loi n°5/1964 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un accord entre la République du Sénégal et la République Française relatif aux transports aériens, signé à Paris le 15 juin 1962. Cet accord, entré en vigueur à la date de sa signature, vise à favoriser le développement des transports aériens entre les deux pays et à appliquer les principes de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale de Chicago (1944).

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d’approuver l’accord bilatéral sur les transports aériens.
• Application de l’accord à compter du 15 juin 1962, date de sa signature.
• L’accord définit les droits et obligations des Parties Contractantes pour l’exploitation des routes aériennes internationales entre le Sénégal et la France.
• Désignation possible de la Société AIR AFRIQUE comme instrument d’exploitation des services agréés pour le Sénégal.
• Exonération des droits de douane et taxes pour les équipements et approvisionnements des aéronefs en trafic international.
• Reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité, brevets d’aptitude et licences délivrés par les Parties Contractantes.
• Procédures de consultation et d’arbitrage en cas de différends.
• Fixation des tarifs par accord entre les entreprises désignées, soumis à l’approbation des Autorités Aéronautiques.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Constitution du Sénégal.
  • Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Traité relatif au Transport Aérien en Afrique (Yaoundé, 28 mars 1961).
  • Décret de présentation n°63-471 du 13 juillet 1963.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Travaux Publics et des Transports du Sénégal : porteur du projet de loi.
  • Ministre des Transports et Télécommunications du Sénégal : Alioune Tall (signataire de l’accord).
  • Ministre de la Coopération de la République Française : Gorse (signataire de l’accord).
  • Autorités Aéronautiques : Ministère chargé de l'Aviation Civile (Sénégal) et Secrétariat Général à l'Aviation Civile (France).
• Routes aériennes définies :
  • Route sénégalaise : De points au Sénégal vers Marseille, Bordeaux, Paris et au-delà vers l’Europe Occidentale, via les Iles Canaries et la Péninsule Ibérique.
  • Route française : De points en France vers Dakar et au-delà vers l’Amérique du Sud, la Sierra Leone et le Mali, via la Péninsule Ibérique et les Iles Canaries.
• Dispositions spécifiques :
  • L’accord prévoit des mécanismes de consultation et d’arbitrage pour les différends (articles 7 et 9).
  • Les entreprises désignées doivent respecter les lois et règlements des Parties Contractantes (article 5).
  • Les tarifs sont fixés par accord entre les entreprises et soumis aux Autorités Aéronautiques (article 18).
  • Dénonciation possible de l’accord avec un préavis d’un an (article 8).
• Dates clés :
  • Signature de l’accord : 15 juin 1962.
  • Adoption de la loi par l’Assemblée Nationale : 15 janvier 1964.
  • Décret de présentation du projet de loi : 13 juillet 1963.