Loi autorisant le Président de la République à approuver un accord entre la République du Sénégal et la Fédération Helvétique relatif aux transports aériens

Résumé

La loi n°6 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un accord entre la République du Sénégal et la Fédération Helvétique (Suisse) relatif aux transports aériens, signé à Berne le 23 janvier 1963. Cet accord vise à établir et réguler les relations aériennes civiles internationales entre les deux pays, en s'appuyant sur les principes de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'accord aérien entre le Sénégal et la Suisse.
• L'accord définit les droits et obligations des deux parties en matière de transports aériens, incluant les exonérations douanières, la reconnaissance des certificats de navigabilité, et les règles d'exploitation des services agréés.
• Les entreprises désignées par chaque partie bénéficient de droits de trafic spécifiques sur des routes définies en annexe.
• L'accord prévoit des mécanismes de consultation, de règlement des différends et de dénonciation.
• Le projet de loi a été présenté par décret n°63-473 du 13 juillet 1963 et adopté par l'Assemblée nationale le 15 janvier 1964.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°6 adoptée en séance du 15 janvier 1964.
  • Projet de loi n°42/63.
  • Décret de présentation n°63-473 du 13 juillet 1963.
  • Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale du Sénégal : adoption de la loi.
  • Ministère des Travaux Publics et des Transports.
  • Gouvernement de la République du Sénégal et Conseil Fédéral Suisse.
  • Commission des Affaires Étrangères de l'Assemblée nationale (rapporteur : Serigne Babacar Diop).
• Dispositions clés de l'accord :
  • Exonération des droits de douane pour les équipements et provisions des aéronefs en trafic international (Article 3).
  • Reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité et licences (Article 4).
  • Droits de survol et d'escales non commerciales (Article 12).
  • Répartition équitable de la capacité de transport entre les entreprises désignées (Article 16).
  • Fixation des tarifs selon des critères raisonnables (Article 19).
  • Mécanismes de règlement des différends par arbitrage (Article 9).
  • Dénonciation possible de l'accord avec un préavis d'un an (Article 8).
• Routes aériennes :
  • Routes sénégalaises : de Dakar via un point en Afrique du Nord vers la Suisse et au-delà vers 5 points en Europe.
  • Routes suisses : de la Suisse via un point en Péninsule Ibérique ou en Afrique du Nord vers Dakar et au-delà vers 5 points en Amérique du Sud et Amérique Centrale.
• Dates importantes :
  • Signature de l'accord : 23 janvier 1963 (Berne).
  • Décret de présentation du projet de loi : 13 juillet 1963.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée nationale : 15 janvier 1964.