Loi autorisant le Président de la République à approuver un accord entre la République du Sénégal et la Fédération Helvétique relatif aux transports aériens

Résumé

La loi n°6 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un accord entre la République du Sénégal et la Fédération Helvétique (Suisse) relatif aux transports aériens, signé à Berne le 23 janvier 1963. Cet accord vise à établir des relations aériennes civiles internationales entre les deux pays, en s’inspirant des principes de la Convention de Chicago de 1944 sur l’aviation civile internationale.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d’approuver l’accord aérien entre le Sénégal et la Suisse.
• L’accord définit les droits et obligations des deux parties en matière de transports aériens, incluant des exonérations douanières, la reconnaissance des certificats de navigabilité, et des règles d’exploitation des services agréés.
• Les entreprises désignées par chaque partie bénéficieront de droits de trafic international (embarquement/débarquement de passagers, courrier et marchandises) sur des routes spécifiées en annexe.
• L’accord prévoit des mécanismes de consultation, de règlement des différends par arbitrage, et de dénonciation.
• Les tarifs des services aériens seront fixés d’un commun accord entre les entreprises désignées, sous réserve de l’approbation des autorités aéronautiques des deux pays.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative à l’Aviation Civile Internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Décret de présentation n°63-473 du 13 juillet 1963.
  • Projet de loi n°42/63.
• Acteurs institutionnels :
  • République du Sénégal (Gouvernement).
  • Fédération Helvétique (Conseil Fédéral Suisse).
  • Assemblée Nationale du Sénégal (adoption le 15 janvier 1964).
  • Président de la République du Sénégal (Léopold Sédar Senghor).
  • Ministère des Travaux Publics et des Transports.
• Dispositions clés de l’accord :
  • Exonération des droits de douane pour les équipements et provisions des aéronefs en trafic international (Article 3).
  • Reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité et licences (Article 4).
  • Application des lois et règlements nationaux relatifs à l’entrée/sortie des aéronefs et passagers (Article 5).
  • Droits de trafic accordés aux entreprises désignées (Articles 10 à 13).
  • Mécanismes de consultation et d’arbitrage pour les différends (Articles 7 et 9).
  • Fixation des tarifs et répartition de la capacité de transport (Articles 16 et 19).
  • Libre transfert des revenus nets réalisés par les entreprises désignées (Article 20).
• Routes aériennes :
  • Routes sénégalaises : Dakar via un point en Afrique du Nord vers la Suisse et au-delà vers 5 points en Europe.
  • Routes suisses : Suisse via un point en Péninsule Ibérique ou Afrique du Nord vers Dakar et au-delà vers 5 points en Amérique du Sud et Amérique Centrale.
• Rapport parlementaire :
  • Rapport pour avis de la Commission des Affaires Étrangères (rapporteur : Serigne Babacar Diop).
  • Approbation unanime recommandée, soulignant l’importance de la coopération avec la Suisse et l’adhésion aux principes de la Convention de Chicago.