Loi autorisant le Président de la République à approuver un accord entre la République du Sénégal et la République Socialiste Tchécoslovaque relatif aux transports aériens

Résumé

La loi n°7 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un accord bilatéral entre la République du Sénégal et la République Socialiste Tchécoslovaque relatif aux transports aériens. Cet accord, signé à Prague le 20 juin 1962, vise à établir des relations aériennes civiles internationales entre les deux pays, en s'appuyant sur les principes de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'accord par l'article unique de la loi adoptée le 15 janvier 1964.
• L'accord définit les droits et obligations des Parties Contractantes pour l'exploitation des services aériens internationaux, incluant des dispositions sur les exonérations douanières, les réglementations applicables, et la désignation des entreprises aériennes.
• Les entreprises désignées bénéficient de droits réciproques pour le débarquement et l'embarquement de passagers, courrier et marchandises sur les routes spécifiées en annexe.
• L'accord prévoit des mécanismes de consultation, d'arbitrage en cas de différends, et de dénonciation.
• Les tarifs des services aériens doivent être approuvés par les Autorités Aéronautiques des deux pays.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Projet de loi n°43/63 et décret de présentation n°63-474 du 13 juillet 1963.
• Acteurs et institutions :
  • Parties Contractantes : République du Sénégal et République Socialiste Tchécoslovaque.
  • Autorités Aéronautiques : Ministère des Transports et Télécommunications (Sénégal) et Ministère des Transports et Communications, Département de l'Aviation (Tchécoslovaquie).
  • Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).
• Dispositions spécifiques :
  • Exonérations douanières pour les aéronefs, équipements, carburants et provisions de bord utilisés en trafic international (Article 3).
  • Application des lois et règlements nationaux relatifs à l'entrée, la sortie et l'exploitation des aéronefs (Article 4).
  • Mécanismes de consultation et d'arbitrage pour les différends (Articles 6 et 8).
  • Répartition égale de la capacité de transport entre les entreprises des deux pays (Article 14).
  • Libre transfert des excédents de recettes aux taux officiels (Article 19).
  • Application provisoire de l'accord dès sa signature, entrée en vigueur un mois après notification mutuelle de l'approbation (Article 20).
• Routes aériennes :
  • Dakar vers Prague (via Alger et Zurich) et au-delà vers un point en Europe.
  • Prague vers Dakar et au-delà vers trois points en Amérique du Sud.
• Contexte parlementaire :
  • Rapport de la Commission des Travaux Publics, des Transports et des Télécommunications (Rapporteur : Masseck N'Diaye) recommandant l'adoption des projets de loi relatifs à des accords similaires avec le Mali, la France, la Suisse et la Tchécoslovaquie.
  • Avis favorable unanime de la Commission pour l'adoption des projets de loi.