Loi autorisant le Président de la République à approuver un accord entre la République du Sénégal et la République Socialiste Tchécoslovaque relatif aux transports aériens

Résumé

La loi n° 7 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un accord bilatéral entre la République du Sénégal et la République Socialiste Tchécoslovaque relatif aux transports aériens, signé à Prague le 20 juin 1962. Ce texte vise à établir des relations aériennes civiles internationales entre les deux pays, en s’appuyant sur les principes de la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d’approuver l’accord bilatéral sur les transports aériens.
• L’accord définit les droits et obligations des deux Parties Contractantes pour l’exploitation de services aériens internationaux.
• Exonérations douanières pour les aéronefs, équipements et provisions utilisés en trafic international.
• Respect des lois et règlements nationaux relatifs à l’entrée, la sortie et l’exploitation des aéronefs.
• Désignation d’entreprises aériennes autorisées à exploiter les services agréés, sous réserve de conformité aux lois et règlements.
• Mécanismes de consultation et d’arbitrage en cas de différends entre les Parties Contractantes.
• Fixation des tarifs par accord entre les entreprises désignées, sous approbation des Autorités Aéronautiques.
• Application provisoire de l’accord dès sa signature, entrée en vigueur après notification mutuelle de l’approbation.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative à l’Aviation Civile Internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Décret de présentation n° 63-474 du 13 juillet 1963.
  • Projet de loi n° 43/63.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée Nationale du Sénégal.
  • Ministère des Travaux Publics et des Transports (Autorités Aéronautiques pour le Sénégal).
  • Ministère des Transports et Communications, Département de l’Aviation (Autorités Aéronautiques pour la Tchécoslovaquie).
  • Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI).
• Dispositions spécifiques :
  • Exonération des droits de douane pour les équipements, carburants et provisions de bord.
  • Répartition égale de la capacité de transport entre les entreprises sénégalaises et tchécoslovaques.
  • Libre transfert des excédents de recettes aux taux officiels.
  • Routes aériennes définies : Dakar-Prague (via Alger et Zurich) et au-delà vers l’Europe et l’Amérique du Sud.
• Procédures :
  • Consultation entre Autorités Aéronautiques en cas de modification ou de différend.
  • Arbitrage en cas de désaccord persistant, avec recours possible à l’OACI.
  • Dénonciation possible de l’accord avec un préavis d’un an.