Loi autorisant le Président de la République à approuver un accord entre la République du Sénégal et la République Socialiste Tchécoslovaque relatif aux transports aériens

Résumé

La loi n° 7 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un accord bilatéral entre la République du Sénégal et la République Socialiste Tchécoslovaque relatif aux transports aériens, signé à Prague le 20 juin 1962. Ce texte législatif a été adopté par l'Assemblée nationale en sa séance du 15 janvier 1964.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d’approuver l’accord aérien signé entre le Sénégal et la Tchécoslovaquie.
• L’accord vise à établir des relations aériennes civiles internationales entre les deux pays, en s’appuyant sur les principes de la Convention de Chicago de 1944.
• Réciprocité des droits accordés aux entreprises désignées par chaque partie pour l’exploitation des services aériens.
• Exonérations douanières pour les aéronefs, équipements et provisions utilisés en trafic international.
• Consultation obligatoire entre les autorités aéronautiques des deux pays pour toute modification ou différend.
• Mécanismes de fixation des tarifs et de règlement des différends par arbitrage.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (articles 2, 77 et 79 cités).
  • Projet de loi n° 43/63 et décret de présentation n° 63-474 du 13 juillet 1963.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption de la loi).
  • Président de la République du Sénégal (Léopold Sédar Senghor).
  • Ministère des Travaux Publics et des Transports (autorités aéronautiques compétentes pour le Sénégal).
  • Ministère des Transports et Communications, Département de l’Aviation (autorités aéronautiques compétentes pour la Tchécoslovaquie).
  • Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI).
• Dispositions clés de l’accord :
  • Définition des termes : « territoire », « autorités aéronautiques », « services agréés », « entreprise désignée ».
  • Exonérations fiscales pour les aéronefs, carburants, pièces de rechange et provisions de bord.
  • Application des lois et règlements nationaux relatifs à l’entrée, la sortie et l’exploitation des aéronefs.
  • Désignation et autorisation des entreprises aériennes, avec possibilité de révocation en cas de non-respect des obligations.
  • Répartition égale de la capacité de transport entre les entreprises des deux pays.
  • Transfert temporaire de capacité de transport en cas de non-utilisation par l’une des parties.
  • Fixation des tarifs par accord entre les entreprises désignées, soumise à l’approbation des autorités aéronautiques.
  • Libre transfert des excédents de recettes aux taux officiels.
  • Application provisoire de l’accord dès sa signature, entrée en vigueur un mois après notification mutuelle de l’approbation.
• Routes aériennes prévues (mentionnées dans le rapport de la commission) :
  • Dakar vers Prague (via Alger et Zurich), et au-delà de Prague vers un point en Europe.
  • Prague vers Dakar, et au-delà de Dakar vers trois points en Amérique du Sud.
• Contexte parlementaire :
  • Rapport présenté par Masseck N’Diaye au nom de la Commission des Travaux Publics, des Transports et des Télécommunications.
  • Avis favorable unanime de la commission pour l’adoption des projets de loi relatifs aux accords aériens avec le Mali, la France, la Suisse et la Tchécoslovaquie.
  • Prise en compte des intérêts de la société multinationale « Air-Afrique ».