Loi portant révision de la Constitution

Résumé

La loi n° 54 portant révision de la Constitution du Sénégal, adoptée par l'Assemblée nationale le 29 avril 1983 à la majorité des trois cinquièmes, modifie plusieurs articles de la Constitution pour instaurer un régime présidentiel. Cette révision supprime le poste de Premier Ministre et renforce les prérogatives du Président de la République, tout en clarifiant les rôles des institutions et les procédures électorales.

Points clés

• Abrogation et remplacement de multiples articles de la Constitution (articles 5, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 43, 44, 45, 46, 49, 52, 56, 57, 61, 66, 70, 71, 72, 74, 75, 87, 88 et 89).
• Suppression du Gouvernement comme institution de la République (article 5).
• Le Président de la République devient le détenteur exclusif du pouvoir exécutif et détermine la politique de la Nation (article 36).
• Le Président de l'Assemblée nationale devient le deuxième personnage de l'État et assure la suppléance du Président de la République en cas d'empêchement (article 33).
• Incompatibilité entre la fonction ministérielle et le mandat parlementaire (article 45).
• Modification des procédures électorales présidentielles, notamment les délais et conditions de dépôt des candidatures (articles 24, 25, 26, 28 et 29).
• Suppression des références au Premier Ministre et adaptation des articles concernés (articles 43, 44, 46, 52, 56, 57, 88 et 89).
• Abrogation des articles relatifs à la motion de censure (article 75) et à la dissolution de l'Assemblée nationale (article 75 bis).
• Ajout d'un article transitoire (article 92) pour transférer les compétences du Premier Ministre au Président de la République.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Articles modifiés : 5, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 43, 44, 45, 46, 49, 52, 56, 57, 61, 66, 70, 71, 72, 74, 75, 87, 88 et 89 de la Constitution.
  • Articles abrogés : 27 alinéa premier, 47 dernier alinéa, 75 bis, 90 et 91.
  • Nouvel article ajouté : 92.
• Procédures électorales :
  • Dépôt des candidatures 30 à 60 jours francs avant le premier tour (article 24).
  • Élection du Président de la République à la majorité absolue des suffrages exprimés (article 28).
  • Délais francs pour les contestations et proclamations des résultats (article 29).
• Institutions et acteurs :
  • Institutions de la République : Président de la République, Assemblée nationale, Cour suprême et les Cours et Tribunaux (article 5).
  • Suppléance du Président de la République assurée par le Président de l'Assemblée nationale (article 33).
  • Responsabilité des ministres et secrétaires d'État devant le Président de la République (article 43).
• Dispositions transitoires :
  • Transfert des compétences du Premier Ministre au Président de la République (article 92).