Loi autorisant le Président de la République à approuver la Convention relative à la création d'une Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar

Résumé

La loi n° 8 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver la Convention relative à la création de l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), signée à Saint-Louis du Sénégal le 12 décembre 1959. Cette convention, entrée en vigueur le 1er janvier 1960, n'avait pas encore fait l'objet d'une loi d'approbation par le Sénégal. La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 15 janvier 1964.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver la Convention de 1959.
• La Convention crée l'ASECNA, chargée de la gestion des installations et services de navigation aérienne (transmission de messages, guidage des aéronefs, contrôle de la circulation aérienne, météorologie, etc.).
• L'ASECNA est gérée par un Conseil d'Administration avec une représentation paritaire entre la République française et les autres États membres.
• Les ressources de l'Agence proviennent des redevances des usagers, des contrats particuliers, des contributions des États signataires et des subventions.
• L'Agence bénéficie d'exonérations fiscales et douanières dans les États signataires.
• Le Sénégal a confirmé son adhésion à la Convention le 27 septembre 1960 après la dissolution de la Fédération du Mali.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention signée le 12 décembre 1959 à Saint-Louis du Sénégal.
  • Loi adoptée le 15 janvier 1964 (séance de l'Assemblée nationale).
  • Décret de présentation n° 63-475 du 13 juillet 1963.
  • Projet de loi n° 44/63.
• Acteurs et institutions :
  • États signataires : République Centrafricaine, Congo, Côte d'Ivoire, Dahomey, Gabon, Haute-Volta, Mauritanie, Madagascar, Niger, Sénégal, Soudan, Tchad, et la République française.
  • ASECNA : Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar.
  • Assemblée nationale du Sénégal (2ème législature, 2ème session ordinaire 1963).
  • Rapporteur : M. Serigne Babacar Diop (Commission des Affaires Étrangères).
• Dispositions de la Convention :
  • Gestion des installations et services de navigation aérienne (articles 2 et 4).
  • Composition et fonctionnement du Conseil d'Administration (article 3).
  • Ressources financières de l'Agence (article 5).
  • Exonérations fiscales et douanières (articles 7 et 8).
  • Contrats particuliers et coopération technique (articles 10, 11 et 12).