Loi organique modifiant la loi organique n° 78-45 du 15 juillet 1978 relative aux incompatibilités avec les fonctions de ministre ou de secrétaire d'Etat

Résumé

Cette loi organique modifie la loi organique n° 78-45 du 15 juillet 1978 relative aux incompatibilités avec les fonctions de ministre ou de secrétaire d'État au Sénégal. Elle introduit des dispositions pour rendre effectif l'article 45 de la Constitution, stipulant que les fonctions de ministre ou de secrétaire d'État sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article premier de la loi organique n° 78-45 du 15 juillet 1978.
• Tout député nommé ministre ou secrétaire d'État, ou tout ministre/secrétaire d'État élu député, est remplacé dans son mandat parlementaire après 30 jours par le premier candidat non proclamé élu de sa liste électorale. En cas d'épuisement de la liste, une élection partielle est organisée.
• Insertion d'un nouvel article premier bis précisant que le ministre ou secrétaire d'État titulaire d'un emploi public à la date de sa nomination est déchargé de ses fonctions et placé hors des cadres de la Fonction publique.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Loi organique n° 78-45 du 15 juillet 1978.
  • Article 45 de la Constitution du Sénégal.
  • Articles premier et premier bis de la loi modifiée.
• Acteurs / institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministres et secrétaires d'État.
  • Députés à l'Assemblée nationale.
• Dates :
  • Date de publication : 29 avril 1983.
  • Date de la loi modifiée : 15 juillet 1978.