Loi autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal aux conventions internationales sur le droit de la mer signées à Genève le 29 avril 1958

Résumé

La loi n° 9 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'adhésion du pays aux quatre conventions internationales sur le droit de la mer, signées à Genève le 29 avril 1958. Cette adhésion, décidée initialement le 17 avril 1961, concerne les conventions suivantes :

• Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë;
• Convention sur la haute mer;
• Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer;
• Convention sur le plateau continental.

L'Assemblée nationale a adopté cette loi lors de sa séance du 15 janvier 1964.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République pour approuver l'adhésion aux conventions de Genève de 1958.
• Les conventions portent sur des aspects fondamentaux du droit de la mer, notamment la souveraineté, la liberté de navigation, la pêche et l'exploitation des ressources.
• Le Sénégal avait déjà adopté des lois nationales alignées sur ces conventions, comme la loi n° 60-51 du 21 juin 1961 sur les eaux territoriales et le plateau continental.
• L'adhésion s'inscrit dans une démarche concertée avec les États membres de l'Organisation africaine et malgache de coopération économique (OAMCE).
• Le projet de loi initial (n° 45/63) a été présenté par décret n° 63-559 du 1er août 1963.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 9 adoptée le 15 janvier 1964;
  • Projet de loi n° 45/63 présenté par décret n° 63-559 du 1er août 1963;
  • Loi n° 60-51 du 21 juin 1961 sur les eaux territoriales et le plateau continental;
  • Recommandation du Comité d'Études pour la Coopération économique africano-malgache (OAMCE) du 13 février 1961.
• Conventions concernées :
  • Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë : définit la souveraineté de l'État sur ces zones, la largeur des eaux territoriales (6 milles marins) et la zone contiguë (6 milles marins supplémentaires).
  • Convention sur la haute mer : établit le principe de liberté de la haute mer, incluant la navigation, la pêche, la pose de câbles et le survol.
  • Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer : encadre la liberté de pêche et les mesures de conservation, avec un intérêt particulier pour les États riverains.
  • Convention sur le plateau continental : fixe les limites du plateau continental et les droits de l'État riverain pour l'exploration et l'exploitation des ressources.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal;
  • Président de la République du Sénégal;
  • Ministère des Travaux Publics et des Transports;
  • Organisation africaine et malgache de coopération économique (OAMCE);
  • Nations Unies (dépositaire des conventions).
• Contexte et enjeux :
  • Le Sénégal a étudié soigneusement ces conventions, notamment lors de la réunion du Comité d'Études pour la Coopération économique africano-malgache à Dakar en février 1961.
  • Les conventions visent à harmoniser les règles internationales sur le droit de la mer, dans un contexte de montée des revendications unilatérales et de protection des ressources marines.
  • L'adhésion permet au Sénégal de réglementer la pêche et l'exploitation des ressources en dehors de ses eaux territoriales si nécessaire.