Loi organique abrogeant et remplaçant l'article L.O. 134, alinéa premier et l'article L.O. 142 du Code électoral

Résumé

Cette loi organique modifie les dispositions relatives aux incompatibilités parlementaires dans le Code électoral sénégalais, spécifiquement les articles L.O. 134, alinéa premier, et L.O. 142. Elle abroge et remplace ces articles pour les aligner sur l'article 45 de la Constitution révisée, qui établit une incompatibilité entre les fonctions ministérielles et le mandat de député.

Points clés

• L'article L.O. 134, alinéa premier, est modifié pour rendre incompatible l'exercice de toute fonction publique non élective avec le mandat de député.
• L'article L.O. 142 précise les modalités et délais (8 jours après l'entrée en fonctions) pour régulariser une situation d'incompatibilité, sous peine de démission d'office.
• La démission d'office est constatée par l'Assemblée nationale à la demande du Président de la République ou du bureau de l'Assemblée.
• La loi supprime les exceptions antérieures permettant le cumul des fonctions de ministre ou de secrétaire d'État avec le mandat de député.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Article L.O. 134, alinéa premier du Code électoral (modifié).
  • Article L.O. 142 du Code électoral (modifié).
  • Article 45 de la Constitution (mentionné comme base de la réforme).
  • Articles L.O. 136 et L.O. 138 du Code électoral (référencés dans le texte).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Président de la République.
  • Bureau de l'Assemblée nationale.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapport de Libasse Seck).
• Modifications spécifiques :
  • Suppression de la mention du Premier Ministre dans l'article L.O. 142, suite à la révision constitutionnelle.
  • Ajout du terme "majoritaire" après "actionnaire" dans l'article L.O. 142 pour clarification.
  • Le délai de 8 jours pour régulariser une situation d'incompatibilité court à partir de l'entrée en fonctions du député.
• Date et contexte :
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 29 avril 1983.
  • Contexte : révision constitutionnelle instaurant un régime présidentiel et modifiant les règles d'incompatibilité.