Loi complétant l'article 2 de la loi n° 76-52 du 9 avril 1976 portant réglementation bancaire

Résumé

La loi adoptée par l'Assemblée nationale le 21 mai 1983 complète l'article 2 de la loi n° 76-52 du 9 avril 1976 portant réglementation bancaire. Elle introduit un alinéa permettant des dérogations aux dispositions de la loi bancaire pour les banques ne recourant pas au taux d'intérêt et pratiquant le système du partage des profits et des pertes, notamment les banques islamiques. Ces dérogations concernent le régime des taux d'intérêt et les opérations de ces banques, et sont accordées par le Ministre chargé des Finances après avis de la Banque centrale.

Points clés

• Modification de l'article 2 de la loi n° 76-52 du 9 avril 1976 pour intégrer un nouvel alinéa.
• Dérogations possibles pour les banques islamiques ou celles fonctionnant sans taux d'intérêt, sur décision du Ministre des Finances après avis de la Banque centrale.
• Entrée en vigueur rétroactive de la loi au 23 septembre 1982.
• Objectif : faciliter l'implantation des banques islamiques au Sénégal et diversifier les sources de financement.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 76-52 du 9 avril 1976 portant réglementation bancaire.
  • Projet de loi n° 16/83 complétant l'article 2 de la loi n° 76-52.
  • Arrêté n° 775/MEF/DGV/DMC du 11 février 1982 autorisant l'émission de certificats de participation.
• Acteurs et institutions :
  • Ministre chargé des Finances (décision de dérogation).
  • Banque centrale (avis consultatif).
  • Conseil des Ministres de l'UMOA (décision du 22-23 septembre 1982).
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 21 mai 1983).
  • Banques islamiques (ex : Dar Al Maal Al Islami).
• Caractéristiques des banques islamiques :
  • Absence de taux d'intérêt, remplacement par le partage des profits et pertes.
  • Opérations commerciales, immobilières et d'investissements financiers en plus des opérations bancaires classiques.
• Dates clés :
  • 23 septembre 1982 : Décision du Conseil des Ministres de l'UMOA et entrée en vigueur rétroactive de la loi.
  • 11 février 1982 : Arrêté autorisant l'émission de certificats de participation.
  • 14 octobre 1982 : Signature d'un protocole d'accord avec Dar Al Maal Al Islami.
  • 21 mai 1983 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
• Montants mentionnés :
  • Deux millions (2.000.000) de dollars US pour l'émission de certificats de participation.