Résumé

La loi autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un accord commercial signé le 11 octobre 1962 à Freetown entre le Gouvernement du Sénégal et celui de la Sierra Leone. Cet accord vise à renforcer les relations économiques et commerciales entre les deux pays, en s'appuyant sur les principes d'égalité et d'avantages réciproques. La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 15 janvier 1964.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'accord commercial signé le 11 octobre 1962.
• L'accord prévoit le traitement de la nation la plus favorisée dans les domaines commercial et douanier, sous certaines réserves.
• Encouragement des échanges commerciaux via des listes de produits exportables (Listes A et B).
• Exemption de droits et taxes pour les échantillons commerciaux de faible valeur.
• Organisation possible de foires et expositions dans les deux pays pour favoriser les échanges.
• Création d'une commission mixte pour assurer l'exécution de l'accord et proposer des mesures d'amélioration.
• Durée de l'accord : un an, renouvelable par tacite reconduction, avec possibilité de dénonciation sous préavis de six mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 46/63.
  • Décret de présentation n° 63-557 du 1er août 1963.
  • Accord commercial signé à Freetown le 11 octobre 1962.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Finances et des Affaires Économiques (chargé de la présentation du projet de loi).
  • Assemblée nationale du Sénégal (2ème législature, 2ème session ordinaire 1963).
  • Commission des Affaires Étrangères de l'Assemblée nationale (rapporteur : M. Nalla N'Diaye).
  • Signataires de l'accord : Lamine Sall (Ambassadeur du Sénégal) et Mustapha Sanussi (Ministre du Commerce et de l'Industrie de Sierra Leone).
• Objectifs de l'accord :
  • Diversification des courants d'échanges.
  • Amélioration de la composition des échanges (substitution des produits manufacturés aux matières premières).
  • Intégration économique africaine.
  • Équilibrage de la balance commerciale (exemple cité : excédent de 4 132 000 FCFA en faveur de la Sierra Leone en 1961).
• Listes de produits :
  • Liste A (produits sénégalais exportables vers la Sierra Leone) : Inclut des produits agricoles, manufacturés, et industriels (ex : arachides, huiles, poissons, sucre, bière, produits pharmaceutiques, matériel agricole).
  • Liste B (produits de la Sierra Leone exportables vers le Sénégal) : Inclut café, huile de palme, minerais, bière, vins spiritueux, etc.
• Dispositions spécifiques :
  • Exclusion du traitement de la nation la plus favorisée pour certains produits (ex : produits originaires de pays tiers non bénéficiaires).
  • Facilitation du commerce de transit sans imposition de taxes d'importation.
  • Échange de renseignements sur les autorisations d'importation/exportation et les besoins en produits.