Loi autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial signé à Freetown le 11 Octobre 1962 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Sierra Leone

Résumé

La loi autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un accord commercial signé le 11 octobre 1962 à Freetown entre le Gouvernement du Sénégal et celui de la Sierra Leone. Cet accord vise à renforcer les relations économiques et commerciales entre les deux pays, en s'appuyant sur les principes d'égalité et d'avantages réciproques. La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 15 janvier 1964.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'accord commercial signé le 11 octobre 1962.
• L'accord prévoit le traitement de la nation la plus favorisée dans les domaines commercial et douanier, sous certaines réserves.
• Encouragement des échanges commerciaux via des listes de produits exportables (Listes A et B).
• Exemption de droits et taxes pour les échantillons commerciaux de faible valeur.
• Organisation possible de foires et expositions dans les deux pays pour favoriser les échanges.
• Création d'une commission mixte pour assurer l'exécution de l'accord et proposer des mesures d'amélioration.
• Durée de l'accord : un an, renouvelable par tacite reconduction, avec possibilité de dénonciation sous préavis de six mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 46/63.
  • Décret de présentation n° 63-557 du 1er août 1963.
  • Accord commercial signé à Freetown le 11 octobre 1962.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Finances et des Affaires Économiques (chargé de la présentation du projet de loi).
  • Assemblée nationale du Sénégal (2ème législature, 2ème session ordinaire 1963).
  • Commission des Affaires Étrangères de l'Assemblée nationale (rapporteur : M. Nalla N'Diaye).
  • Signataires de l'accord : Lamine Sall (Ambassadeur du Sénégal) et Mustapha Sanussi (Ministre du Commerce et de l'Industrie de Sierra Leone).
• Objectifs de l'accord :
  • Diversification des courants d'échanges.
  • Amélioration de la composition des échanges (substitution des produits manufacturés aux matières premières).
  • Intégration économique africaine.
  • Équilibrage de la balance commerciale (exemple cité : excédent de 4 132 000 FCFA en faveur de la Sierra Leone en 1961).
• Listes de produits :
  • Liste A (produits sénégalais exportables vers la Sierra Leone) : Inclut des produits agricoles, manufacturés, et industriels (ex : arachides, huiles, poissons, sucre, bière, produits pharmaceutiques, matériel agricole).
  • Liste B (produits de la Sierra Leone exportables vers le Sénégal) : Inclut café, huile de palme, minerais, bière, vins spiritueux, etc.
• Dispositions spécifiques :
  • Exclusion du traitement de la nation la plus favorisée pour certains produits (ex : produits originaires de pays tiers non bénéficiaires).
  • Facilitation du commerce de transit sans imposition de taxes d'importation.
  • Échange de renseignements sur les autorisations d'importation/exportation et les besoins en produits.