Loi modifiant le Code général des Impôts et relevant les tarifs des taxes spécifiques sur l'alcool et les liquides alcoolisés et sur les noix de cola

Résumé

La loi n° 59 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 21 mai 1983 modifie le Code général des Impôts en abrogeant et remplaçant les articles 369 (A, B, C) et 403. Elle relève les tarifs des taxes spécifiques sur l'alcool, les liquides alcoolisés et les noix de cola, avec des ajustements ciblant notamment les bières, vins et autres boissons alcoolisées en fonction de leur teneur en alcool, de leur conditionnement et de leur provenance.

Points clés

• Ajustement des tarifs de la taxe sur l'alcool et les liquides alcoolisés, classés par catégorie (bières, vins, autres boissons alcoolisées) et par teneur en alcool.
• Introduction d'une taxation différenciée pour les bières selon leur degré d'alcool et leur contenant, applicable à toutes les provenances.
• Définition révisée des vins ordinaires (prix CAF inférieur à 200 francs et teneur en alcool ≤ 12°).
• Augmentation de 30 % des tarifs des taxes spécifiques, générant un supplément de recettes estimé à 750 millions de francs par an (450 millions pour la Caisse Autonome d'Amortissement et 300 millions pour le budget de l'État).
• Fixation du tarif de la taxe sur les noix de cola à 150 francs par kilogramme net.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Abrogation et remplacement des articles 369 (A, B, C) et 403 du Code général des Impôts.
  • Projet de loi n° 18/83.
• Chiffres et montants :
  • Recettes supplémentaires annuelles : 750 millions de francs (450 millions pour la Caisse Autonome d'Amortissement, 300 millions pour l'État).
  • Tarifs détaillés pour les bières (ex. : 100 francs/litre pour les bières < 5°), vins (ex. : 110 francs/litre pour les vins ordinaires en vrac), et autres boissons alcoolisées (ex. : 975 francs/litre pour les boissons ≥ 30°).
  • Taxe sur les noix de cola : 150 francs/kg net.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIème législature, première session ordinaire de 1983).
  • Commission des Finances et des Affaires économiques (rapporteur : M. Lamine Diack).
  • Ministère de l'Économie et des Finances (Direction générale des Impôts et des Domaines).
  • Caisse Autonome d'Amortissement.
• Contexte et motivations :
  • Correction des distorsions fiscales entre bières locales/CEAO et bières importées.
  • Prise en compte de l'inflation et ajustement des tarifs datant d'août 1979.
  • Différenciation des vins importés en vrac et en bouteilles pour refléter la valeur ajoutée intérieure.