Projet de loi n° 22/83 abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi n° 66-07 du 18 Janvier 1966 relative au Statut du Personnel des Forces de Police

Résumé

Le projet de loi n° 22/83 vise à abroger et remplacer l'article 9 de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au Statut du Personnel des Forces de Police. L'objectif principal est d'ouvrir le corps des gardiens de la paix aux personnes de sexe féminin, déjà éligibles aux carrières de commissaire, officier et inspecteur de police. L'article 9 actuel impose l'accomplissement du service militaire actif comme condition d'accès, sauf pour certaines catégories, ce qui exclut les femmes. Le projet propose une nouvelle rédaction de cet article pour supprimer cette obligation.

Points clés

• Modification de l'article 9 de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 pour permettre l'accès des femmes au corps des gardiens de la paix.
• Suppression de la condition d'accomplissement du service militaire actif pour les gardiens de la paix, tout en la maintenant pour les officiers de paix supérieurs, officiers et sous-officiers de paix.
• Maintien des autres conditions d'accès : nationalité sénégalaise, âge (21 à 28 ans), droits civiques, bonne moralité, aptitude physique, absence d'affection médicale et agrément de l'autorité compétente.
• Examen du projet par la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur le 22 avril 1983.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au Statut du Personnel des Forces de Police.
  • Projet de loi n° 22/83 abrogeant et remplaçant l'article 9 de ladite loi.
• Conditions modifiées :
  • L'article 9 révisé supprime l'obligation du service militaire actif pour les gardiens de la paix (point 5).
  • Les autres conditions (points 1 à 4 et 6 à 8) restent inchangées.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Madame Marie-Anne Sohaï SAMBOU).
  • Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
• Débats et observations :
  • La Commission salue la promotion de la femme mais s'interroge sur l'efficacité et la maturité des candidates pour les fonctions concernées.
  • Demande d'un bilan sur les femmes déjà en fonction dans les Forces de Police (exemple : huit femmes dans les commissariats du Cap-Vert, bilan jugé positif).
  • Questionnement sur la présence d'assistance technique expatriée et sur le point 8 de l'article 9 (agrément de l'autorité compétente), jugé potentiellement discrétionnaire.
  • Le Ministre a justifié le maintien du point 8 par des considérations de santé et de moralité entre le dépôt des candidatures et l'entrée à l'école de police.
• Formation :
  • Les nouvelles recrues suivront une formation générale de 12 mois à l'école de police, suivie d'un séjour obligatoire de deux ans au G.M.I. de Thiès pour une formation militaire intensive.