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Projet de loi n°09/88 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant dissolution de l'Organisation Internationale contre le Criquet Migrateur Africain (OICMA)

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Résumé

Le document présente un projet de loi (n°09/88) autorisant le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole portant dissolution de l'Organisation Internationale contre le Criquet Migrateur Africain (OICMA), signé à Bamako le 25 février 1986. Ce protocole met fin à la Convention du 25 mai 1962 ayant institué l'OICMA, en raison de sa situation financière dégradée et de l'impossibilité de redresser son budget.

Points clés

  • L'OICMA, créée en 1962, est dissoute en raison de difficultés financières persistantes, avec des contributions impayées s'élevant à 335 millions de francs CFA entre 1975 et 1982.
  • Une Commission de liquidation est mise en place pour inventorier les biens, recouvrer les dettes, régler les passifs et répartir l'actif entre les États membres.
  • Le Protocole entre en vigueur après ratification par au moins dix États membres ou dans un délai de trois mois après notification aux membres non signataires.
  • Le Sénégal a signé le Protocole sous réserve de ratification et s'est opposé à la dissolution lors de la session extraordinaire du Conseil administratif de l'OICMA.
  • Le projet de loi a été examiné par une Intercommission parlementaire, qui a adopté le texte à l'unanimité moins six abstentions.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Convention du 25 mai 1962 instituant l'OICMA.
    • Protocole de dissolution signé à Bamako le 25 février 1986.
    • Article 16 de la Convention du 25 mai 1962 (modalités de liquidation).
  • Acteurs et institutions :
    • Organisation Internationale contre le Criquet Migrateur Africain (OICMA).
    • Commission de liquidation de l'OICMA.
    • Gouvernement de la République du Mali (dépositaire du Protocole).
    • Assemblée nationale du Sénégal (Intercommission composée des Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances, du Développement rural et des Travaux publics).
    • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Chiffres et montants :
    • 335 millions de francs CFA de contributions impayées entre 1975 et 1982.
    • Contributions annuelles couvrant à peine 30 % du budget de l'OICMA entre 1978 et 1982.
  • Délais et procédures :
    • Délai de trois mois pour l'entrée en vigueur du Protocole après notification aux membres non signataires.
    • Délai maximum de dix mois (expirant le 31 décembre 1986) pour la Commission de liquidation afin de déposer son compte rendu définitif.
  • Position du Sénégal :
    • Opposition à la dissolution lors de la session extraordinaire du Conseil administratif de l'OICMA.
    • À jour de ses contributions financières.
    • Ratification du Protocole malgré son opposition initiale, en respect des règles majoritaires de l'Organisation.