Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'application en matière de marine marchande

Résumé

La loi n°08 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole d'application en matière de marine marchande, signé le 16 novembre 1987 à Banjul entre le Gouvernement du Sénégal et celui de la Gambie. Ce protocole vise à faciliter les échanges commerciaux entre les deux États confédérés en éliminant les obstacles à la navigation maritime et en harmonisant leurs politiques dans ce domaine.

Points clés

• Le Protocole engage les deux États à éliminer les obstacles à la navigation entre leurs ports et à éviter toute mesure limitant les activités de leurs navires.
• Les armateurs des deux États doivent harmoniser leurs activités et soumettre tout accord à l'agrément des autorités compétentes.
• Les navires de chaque État bénéficient du même traitement que les navires nationaux en matière d'accès aux ports, de séjour et de formalités administratives.
• Un Comité technique mixte est créé pour veiller à l'exécution du Protocole et soumettre des recommandations au Ministre confédéral des Transports.
• Le Protocole entre en vigueur après l'échange des instruments de ratification et se réfère au Pacte instituant la Confédération de la Sénégambie en cas de conflit.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole signé le 16 novembre 1987 à Banjul.
  • Référence à l'article 15 du Titre V du Pacte instituant la Confédération de la Sénégambie (17 décembre 1981).
  • Projet de loi n°10/88, adopté en séance du 12 août 1988.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal et de la République de Gambie.
  • Ministre confédéral des Transports.
  • Comité technique mixte (composition définie par décision du Ministre confédéral des Transports).
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIIe législature, session extraordinaire de 1988).
• Dispositions spécifiques :
  • Clé de répartition 40/40/20 pour le transport des marchandises entre les deux États.
  • Reconnaissance mutuelle des documents d'identité des marins et des certificats de jauge.
  • Coopération en matière de formation professionnelle (bourses d'études, stages).
  • Assistance médicale et protection en cas d'avarie ou de naufrage.
  • Transfert libre des revenus réalisés par les compagnies de navigation.
• Procédures :
  • Ratification conforme aux normes constitutionnelles des deux États.
  • Dépôt de l'original du Protocole auprès du Secrétaire général des Nations Unies.