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LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION ADDITIONNELLE PORTANT INSTITUTION AU SEIN DE LA COMMUNAUTE D'UN MECANISME DE GARANTIE DES OPERATIONS DE TRANSIT ROUTIER INTER-ETATS DES MARCHANDISES

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Résumé

La loi n° 10 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention additionnelle portant institution au sein de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) d'un mécanisme de garantie des opérations de transit routier inter-États des marchandises. Cette convention, signée à Banjul le 30 mai 1990, vise à faciliter la libre circulation des biens en instaurant une chaîne de cautions nationales pour garantir les droits, taxes et pénalités éventuelles encourues lors du transit routier inter-États.

Points clés

  • Autorisation de ratification de la Convention additionnelle signée à Banjul le 30 mai 1990.
  • Mécanisme de garantie basé sur des cautions nationales désignées par chaque État membre de la CEDEAO.
  • La caution nationale couvre les obligations douanières depuis le bureau de départ jusqu'au bureau de destination.
  • Entrée en vigueur provisoire dès la signature et définitive après ratification par sept États membres.
  • La convention est annexée à la Convention A/P.4/5/82 du 29 mai 1982 relative au transit routier inter-États.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Convention additionnelle A/SP.1/5/90 signée à Banjul le 30 mai 1990.
    • Convention A/P.4/5/82 du 29 mai 1982 relative au transit routier inter-États des marchandises.
    • Articles 5, 22, 23 et 56 du Traité de la CEDEAO.
    • Décret de présentation n° 93-776 du 21 juin 1993.
  • Acteurs et institutions :
    • Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).
    • Secrétariat exécutif de la CEDEAO.
    • Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 4 août 1993).
    • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Mécanisme de garantie :
    • Chaîne de cautions nationales pour garantir les droits, taxes et pénalités.
    • Désignation d'une institution ou personne morale par État membre pour fournir les garanties (carnets TRIE-CEDEAO).
    • Engagement solidaire des cautions et de leurs correspondants.
  • Procédures :
    • Règlement des différends conformément à l'article 56 du Traité de la CEDEAO.
    • Transmission des propositions d'amendement au Secrétaire exécutif de la CEDEAO.
    • Dépôt des instruments de ratification auprès du Secrétariat exécutif.
  • Examen parlementaire :
    • Rapport de l'intercommission (Affaires étrangères, Travaux publics, Finances, Lois, Communication) présenté par Ibrahima Fall.
    • Adoption à la majorité par les commissaires le 28 juillet 1993.
    • Représentation du gouvernement par Ousmane Tanor Dieng et Khalifa Babacar Sall.