Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'annexe au Traité de Yaoundé portant définition de la zone d'exploitation aérienne unique et création d'un comité multinational de négociations d'accords aériens

Résumé

La loi n° 11 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Annexe au Traité de Yaoundé, signée à Abidjan le 19 décembre 1991. Cette annexe définit une zone d'exploitation aérienne unique pour les États membres de la Société multinationale Air Afrique et crée un Comité multinational de négociations d'accords aériens. L'objectif est de renforcer la coordination entre les États membres dans les négociations d'accords aériens avec des États tiers, tout en préservant les intérêts d'Air Afrique.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'Annexe au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961, signée à Abidjan le 19 décembre 1991.
• Création d'une zone géographique d'exploitation aérienne unique pour les États membres d'Air Afrique, considérée comme une zone de cabotage.
• Institution d'un Comité multinational de négociations d'accords aériens, composé de quatre représentants des États membres et d'un représentant d'Air Afrique.
• Le Comité est associé à toutes les négociations d'accords aériens avec des États tiers pour défendre les intérêts d'Air Afrique.
• L'Annexe entrera en vigueur après sa ratification par les États membres d'Air Afrique.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 relatif aux transports aériens en Afrique.
  • Annexe signée à Abidjan le 19 décembre 1991.
  • Projet de loi n° 08/93 et décret de présentation n° 93-776 du 21 juin 1993.
• Acteurs et institutions :
  • Société multinationale Air Afrique.
  • Comité multinational de négociations d'accords aériens.
  • Comité des Ministres des Transports chargés de l'Aviation civile et commerciale (définissant les règles de composition et de fonctionnement du Comité multinational).
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption en séance du 04 août 1993).
• Dispositions spécifiques :
  • L'article 1 de l'Annexe définit l'ensemble du territoire des États membres comme une zone géographique d'exploitation unique.
  • L'article 3 prévoit des exceptions pour les compagnies nationales locales, conformément au protocole de signature du Traité de Yaoundé.
  • L'article 4 crée le Comité multinational de négociations d'accords aériens.
• Débats parlementaires :
  • Préoccupations des députés sur la cherté des tarifs d'Air Afrique et l'impact sur la libre concurrence.
  • Interrogations sur la composition et les compétences du Comité multinational.
  • Inquiétudes concernant le sort d'Air Sénégal et l'équilibre entre Air Afrique et les compagnies locales.
  • Souhait d'éviter un monopole d'Air Afrique sur le marché touristique sénégalais.
  • Adoption unanime du projet de loi par l'intercommission le 28 juillet 1993.