Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'amendement de l'article VI paragraphe premier de la Charte de l'Organisation de la Conférence Islamique (OCI)
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Résumé
La loi n° 13 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'amendement de l'article VI, paragraphe premier, de la Charte de l'Organisation de la Conférence Islamique (OCI), adopté à Dakar le 11 décembre 1991. Cet amendement rend renouvelable une seule fois le mandat de quatre ans du Secrétaire Général de l'OCI.
Points clés
- L'Assemblée nationale a adopté cette loi en sa séance du 04 août 1993.
- L'amendement modifie le paragraphe premier de l'article VI de la Charte de l'OCI pour permettre le renouvellement du mandat du Secrétaire Général.
- L'amendement prendra effet après ratification par les deux tiers des États membres.
- Le projet de loi a été présenté par décret n° 93-776 du 21 juin 1993.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 13 du 04 août 1993.
- Projet de loi n° 10/93.
- Décret de présentation n° 93-776 du 21 juin 1993.
- Résolution n° 3/6 ORG (IS) du Sixième Sommet Islamique de Dakar (11 décembre 1991).
- Modification apportée :
- Le mandat du Secrétaire Général de l'OCI, initialement de quatre ans non renouvelable, devient renouvelable une seule fois.
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale du Sénégal (VIIIe législature).
- Président de séance : Cheikh Abdoul Khadre Cissokho.
- Intercommission composée des Commissions des Affaires étrangères, des Travaux publics, des Finances, des Lois et de la Communication.
- Rapporteur : Ibrahima Fall.
- Représentants du gouvernement : Ousmane Tanor Dieng (Ministre d'État, Ministre des Services et Affaires présidentiels) et Khalifa Babacar Sall (Ministre chargé des relations avec les Assemblées).
- Observations parlementaires :
- Les commissaires ont déploré l'absence de la Charte de l'OCI en annexe du projet de loi.
- Un commissaire a souligné que la formulation « a décidé » dans l'exposé des motifs aurait dû être « a proposé ».
- Le Ministre d'État a clarifié que les résolutions de la Conférence Islamique sont statutairement appelées « décisions ».