Loi autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Comité Africain du Conseil Mondial de la Paix

Résumé

La loi n° 14 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de siège signé le 30 avril 1992 entre le Gouvernement du Sénégal et le Comité Africain du Conseil Mondial de la Paix (CA-CMP). Cet accord définit les conditions d'établissement du siège du CA-CMP à Dakar, incluant la reconnaissance de sa personnalité juridique, des privilèges et immunités, ainsi que des facilités accordées à ses fonctionnaires et activités.

Points clés

• L'Assemblée nationale a adopté la loi en sa séance du 04 août 1993, autorisant l'approbation de l'Accord de siège.
• Le CA-CMP est reconnu comme une organisation non gouvernementale internationale dotée de la personnalité juridique (capacité de contracter, d'acquérir des biens et d'ester en justice).
• Le siège du Comité est fixé à Dakar, avec inviolabilité des locaux, documents et archives.
• Exonérations fiscales et douanières pour les biens, revenus et transferts du Comité, sous réserve du respect de la législation sénégalaise.
• Facilités pour les fonctionnaires du Comité : immunités de juridiction, exonération d'impôts sur les traitements, facilités de séjour et de change.
• Règlement des différends par voie de négociation, avec entrée en vigueur provisoire dès la signature et définitive après accomplissement des formalités constitutionnelles.
• Dénonciation possible avec effet six mois après notification écrite.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 11/93.
  • Décret de présentation n° 93-778 du 24 juin 1993.
  • Accord de siège signé le 30 avril 1992.
• Acteurs institutionnels :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Comité Africain du Conseil Mondial de la Paix (CA-CMP).
  • Assemblée nationale (séance du 04 août 1993).
  • Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
• Privilèges et immunités :
  • Exonération des droits de douane et taxes pour les produits importés pour usage officiel.
  • Immunité de juridiction pour les actes officiels des fonctionnaires.
  • Exonération d'impôts sur les traitements et émoluments (sauf pour les ressortissants sénégalais).
  • Facilités d'entrée et de séjour pour les fonctionnaires et participants aux activités du Comité.
• Dispositions finales :
  • Entrée en vigueur provisoire dès la signature, définitive après formalités constitutionnelles.
  • Dénonciation possible avec effet six mois après notification écrite.
  • Révision de l'Accord possible à la demande d'une des parties.
• Rapport parlementaire :
  • Examen par l'intercommission des Affaires étrangères et des Lois le 28 juillet 1993.
  • Adoption unanime du projet de loi sous réserve de corrections rédactionnelles.
  • Débats sur les exonérations fiscales et la clarté des termes de l'Accord.