Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord général de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement fédéral d'Autriche

Résumé

La loi n° 15 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord général de coopération signé le 13 octobre 1992 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement fédéral d'Autriche. Cet accord vise à renforcer la coopération technique, économique, sociale, culturelle, scientifique et technique entre les deux pays.

Points clés

• L'accord cadre a pour objectif la promotion du développement du Sénégal via une assistance technique autrichienne.
• L'assistance peut prendre plusieurs formes : détachement de spécialistes, fourniture de matériel, contribution financière, et formation de spécialistes sénégalais.
• L'accord entre en vigueur après accomplissement des procédures constitutionnelles et notification mutuelle par voie diplomatique.
• Les spécialistes autrichiens bénéficient de privilèges et immunités spécifiques, notamment en matière fiscale et douanière.
• Le Sénégal prend en charge certaines obligations logistiques et financières liées à la présence des spécialistes autrichiens.
• L'accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable tacitement, sauf dénonciation.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 15 adoptée en séance du 04 août 1993.
  • Décret de présentation n° 93-776 du 21 juin 1993.
  • Accord signé à Dakar le 13 octobre 1992.
  • Articles 37 et 76 à 79 de la Constitution (pour les décrets d'approbation et de publication).
• Acteurs institutionnels :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement fédéral d'Autriche.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIIIème législature).
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Intercommission (Affaires étrangères et Finances) de l'Assemblée nationale.
• Dispositions spécifiques de l'accord :
  • Engagement des Parties à promouvoir le développement du Sénégal (Article 1er).
  • Obligations de l'Autriche : prise en charge des spécialistes (traitements, frais de voyage, assurances) (Article 3).
  • Obligations du Sénégal : exonérations fiscales et douanières, logement, soins médicaux, protection des spécialistes (Article 4).
  • Immunité pénale pour les spécialistes autrichiens (Article 5).
  • Exonération des droits de douane pour le matériel et équipements (Article 7).
  • Règlement des différends par voie diplomatique (Article 8).
  • Durée de l'accord : 5 ans, renouvelable tacitement (Article 9).
• Procédure de sélection des boursiers :
  • L'Autriche informe le Sénégal des bourses disponibles (filières, profils, conditions).
  • Le Ministère des Affaires étrangères saisit les départements concernés, qui diffusent l'information et sélectionnent les candidats.
  • Les dossiers des candidats retenus sont transmis à l'Autriche.