Loi organique modifiant la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats

Résumé

Loi organique adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 11 janvier 2000, modifiant la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats. Cette loi introduit des ajustements relatifs aux grades et aux conditions de nomination des conseillers référendaires au Conseil d'État.

Points clés

• Modification des articles 3, 22, 23 et 49 de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 pour intégrer les conseillers référendaires de première et deuxième classe au Conseil d'État dans la hiérarchie des magistrats.
• Abrogation et remplacement des alinéas 5 et 6 de l'article 43 de la même loi pour redéfinir les conditions d'ancienneté requises pour les nominations en tant que conseillers référendaires de deuxième et première classe.
• Dispositions transitoires permettant, pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, des nominations dérogatoires pour les conseillers référendaires de deuxième et première classe.
• La loi est exécutée comme loi de l'État.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats.
  • Articles modifiés : 3, 22, 23, 43 et 49.
• Modifications apportées :
  • Ajout des mentions « conseillers référendaires de première classe au Conseil d'État » dans les articles 3, 23 et 49.
  • Ajout des « conseillers référendaires » dans l'article 22 et suppression des « magistrats référendaires ».
  • Redéfinition des conditions d'ancienneté pour les conseillers référendaires de deuxième classe (12 années minimum dans la magistrature) et de première classe (4 années d'ancienneté dans un emploi du premier groupe du premier grade).
• Dispositions transitoires :
  • Nomination possible des conseillers référendaires de deuxième classe parmi les magistrats ayant atteint au moins le troisième échelon du deuxième grade.
  • Nomination possible des conseillers référendaires de première classe parmi les conseillers référendaires ayant atteint au moins le quatrième échelon du premier grade.
  • Durée de validité des dispositions transitoires : trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
• Acteurs :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Président de séance : Cheikh Abdoul Khadre Cissokho.