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Loi abrogeant et remplaçant certaines dispositions du livre II du Code général des Impôts

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Résumé

Cette loi, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 06 septembre 2001 et promulguée par le Président de la République, modifie plusieurs dispositions du livre II du Code général des Impôts (CGI). Elle abroge et remplace des articles relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux taxes spécifiques sur les tabacs, les boissons, et les produits pétroliers, dans le cadre de l'harmonisation fiscale au sein de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

Points clés

  • Abrogation de l'annexe II du livre II du CGI et modification de l'annexe I relative aux exonérations de TVA.
  • Fixation du taux unique de TVA à 18% (article 299).
  • Exonérations de TVA pour des secteurs spécifiques : santé, éducation, produits alimentaires de première nécessité, opérations bancaires, etc. (annexe I).
  • Modification des dispositions relatives à la taxe spécifique sur les tabacs (article 366) et les boissons (articles 328 à 344).
  • Harmonisation des taux de taxation pour les alcools (30%), les parfums (10%), et les boissons gazeuses (2,75%).
  • Introduction de nouvelles règles pour la liquidation et le recouvrement de la taxe spécifique sur les produits pétroliers (articles 381 et 382).
  • Alignement du taux de taxation du café sur celui du thé (3,8%).

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Articles modifiés : 289, 299, 366, 328 à 344, 353, 368, 381 et 382 du CGI.
    • Directives UEMOA : N°02/98/CM/UEMOA et 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998.
    • Loi n° 98-37 du 17 avril 1998 modifiant certaines dispositions du CGI.
  • Exonérations de TVA :
    • Prestations médicales, médicaments, produits alimentaires de première nécessité, enseignement, eau et électricité (tranche sociale), opérations bancaires et d'assurance, exportations, etc.
  • Taux de taxation :
    • TVA : 18%.
    • Taxe sur les alcools et liquides alcoolisés : 30% (10% pour les parfums).
    • Taxe sur les boissons gazeuses : 2,75%.
    • Taxe sur le café : 3,8%.
  • Obligations et sanctions :
    • Obligation pour les fabricants et importateurs de boissons alcoolisées de respecter des mentions spécifiques sur les contenants (ex : "vente au Sénégal").
    • Sanctions en cas de non-respect : confiscation des marchandises, amende de 10 000 francs par litre ou fraction de litre, pénalités pour déclarations inexactes ou défaut de déclaration.
  • Acteurs institutionnels :
    • Ministre chargé des Finances, Direction générale des Impôts et des Domaines, Service des Domaines, Douane.