Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité sur la délimitation de la frontière maritime entre la République du Cap-Vert et la République du Sénégal

Résumé

La loi n° 16 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Traité sur la délimitation de la frontière maritime entre la République du Cap-Vert et la République du Sénégal, signé à Dakar le 17 février 1993. Ce traité vise à établir une frontière maritime commune entre les deux pays, définie par un tracé géométrique et des coordonnées précises, conformément à la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer de 1982.

Points clés

• Le traité comprend un préambule, neuf articles et trois annexes intégrées.
• La frontière maritime est définie par une ligne médiane corrigée, tracée entre huit points de référence (A à H) dont les coordonnées géographiques sont précisées dans l’ANNEXE I.
• Le tracé couvre la zone économique exclusive et le plateau continental des deux pays.
• Les lignes de base utilisées pour la délimitation sont celles des deux États, conformément à la Convention sur le Droit de la Mer.
• Le traité entre en vigueur à la date de réception du dernier instrument de ratification et sera enregistré auprès des Nations Unies.
• Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du traité seront réglés par voie de négociations ou par d’autres modes pacifiques.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret de présentation n° 93-776 du 21 juin 1993.
  • Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer de 1982 (articles 102 et 287 mentionnés).
  • Décret n° 90-670 du 18 juin 1990 (lignes de base du Sénégal).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal (VIIIe législature).
  • Président de l’Assemblée Nationale : Cheikh Abdoul Khadre Cissokho.
  • Ministre d’État, Ministre des Services et des Affaires présidentiels (intérim des Affaires Étrangères) : Ousmane Tanor Dieng.
  • Rapporteur de l’Intercommission : Coumba NDofferne Bouna Diouf.
• Éléments techniques :
  • Distance entre les deux pays : 310 miles marins (573 km).
  • Zone de chevauchement des espaces maritimes : 40 000 km².
  • Coordonnées géographiques des points A à H (ANNEXE I) et des lignes de base (ANNEXES II et III).
• Processus parlementaire :
  • Examen par l’Intercommission des Affaires étrangères et des Lois le 28 juillet 1993.
  • Adoption en séance plénière de l’Assemblée Nationale le 4 août 1993.