Logo Vie-Publique

Loi modifiant le code électoral

PDF - 2.3 MB

Ouvrir

Partager ce document

Résumé

La loi n° 03 modifiant le Code électoral du Sénégal a été adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 11 janvier 2000. Elle introduit plusieurs modifications aux articles du Code électoral afin d'améliorer la transparence, l'équité et l'efficacité du processus électoral, tant sur le territoire national qu'à l'étranger pour les Sénégalais de l'extérieur.

Points clés

  • Renforcement des pouvoirs et de l'indépendance de l'Observatoire National des Élections (ONEL) et de ses délégués, notamment via l'extension des immunités (Art. L12, L14).
  • Modification des modalités de distribution des cartes d'électeur, avec une obligation de distribution complète 48 heures avant le scrutin et la création de commissions dédiées (Art. L51).
  • Interdiction de l'utilisation des moyens publics pour la campagne électorale et fixation d'un délai de 48 heures pour les décisions de la Cour d'Appel en cas de rupture d'égalité entre candidats (Art. L58).
  • Précision des délais et modalités de notification des représentants de candidats aux bureaux de vote (Art. L63, L66).
  • Renforcement du secret du vote par l'interdiction de l'exhibition publique d'enveloppes et bulletins de vote réglementaires (Art. L72).
  • Adaptation des dispositions pour les Sénégalais de l'extérieur : création de commissions administratives, sous-commissions, et centres de vote dans les représentations diplomatiques (Art. L304, L313, L322, L327, L328, L331, L332, L335, L339).
  • Modification des articles relatifs aux inéligibilités et incompatibilités pour les conseillers municipaux et ruraux (Art. L278, L295).
  • Avancement des délais de dépôt des déclarations de candidatures (Art. L168, L173).
  • Introduction de sanctions pour les personnes en état d'incapacité pour violation de la loi électorale (Art. L87).

Détails et éléments notables

  • Références légales : Modification des articles L12, L14, L51, L58, L63, L66, L72, L80, L87, L168, L173, L194, L278, L295, L304, L313, L322, L327, L328, L331, L332, L335 et L339 du Code électoral.
  • Acteurs institutionnels : ONEL, Cour d'Appel, Ministère de l'Intérieur, Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur, autorités administratives (préfets, sous-préfets), représentations diplomatiques et consulaires.
  • Délais et échéances :
    • Distribution des cartes d'électeur : 48 heures avant le scrutin (Art. L51).
    • Notification des représentants de candidats : 20 jours avant le scrutin (Art. L63).
    • Dépôt des déclarations de candidatures : 70 jours avant le scrutin (Art. L168).
    • Publication des déclarations de candidatures : 50 jours avant le scrutin (Art. L173).
    • Établissement de la liste des pays concernés pour les Sénégalais de l'extérieur : 25 jours avant la révision des listes électorales (Art. L304).
  • Sanctions et mesures correctives :
    • Sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des dispositions électorales (Art. L12, L58, L87, L104).
    • Interdiction de nommer des citoyens coupables de violation de la loi électorale comme présidents ou suppléants de commissions (Art. L51).
  • Dispositions spécifiques pour les Sénégalais de l'extérieur :
    • Création de centres de vote et bureaux de vote dans les représentations diplomatiques ou consulaires (Art. L327).
    • Commissions administratives et sous-commissions pour la révision des listes électorales (Art. L313).
    • Transmission des procès-verbaux par valise diplomatique (Art. L335).