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Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi organique n° 04/2001 relatif aux lois de finances

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Résumé

Le présent rapport est établi par la Commission des Finances, de l’Économie Générale et du Plan de l’Assemblée nationale du Sénégal, suite à l’examen du projet de loi organique n° 04/2001 relatif aux lois de finances. La commission s’est réunie le 04 septembre 2001 sous la présidence de Mama DABO, en présence des ministres Abdoulaye DIOP (Économie et Finances) et Cheikh Hadjibou SOUMARE (Budget et Habitat). Le projet vise à transposer dans le droit interne sénégalais les directives de l’UEMOA (Directive n°051971/CM/UEMOA du 16 décembre 1997, modifiée par la Directive n°2/99/CM/UEMOA du 21 décembre 1999) relatives aux lois de finances, avant la date limite du 31 décembre 2001.

Points clés

  • Le projet de loi organique abroge et remplace la loi n°75-64 du 28 juin 1975, modifiée par les lois organiques n°91-24 du 30 mars 1991 et n°98-45 du 10 octobre 1998.
  • Innovations majeures : intégration de la dette publique dans les dépenses ordinaires, budgétisation des emprunts à moyen et long termes, suppression des comptes annexes, annualisation des autorisations de programme, et renforcement de la transparence et des délais de dépôt/vote des lois de finances.
  • Corrections apportées au texte : modifications aux articles 12, 17 et 41 du projet de loi.
  • Le projet s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation des législations budgétaires au sein de l’UEMOA.
  • Les commissaires ont soulevé des questions sur l’implication des députés en amont, les ressources humaines nécessaires, les contradictions apparentes dans l’article 13, les procédures de vote et le découpage du projet par objectif.
  • Le ministre a répondu aux questions et proposé un séminaire d’imprégnation pour les députés avant le vote du prochain budget.
  • Le projet a été adopté à l’unanimité par la commission.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Directive n°051971/CM/UEMOA du 16 décembre 1997.
    • Directive n°2/99/CM/UEMOA du 21 décembre 1999.
    • Loi n°75-64 du 28 juin 1975, modifiée par les lois organiques n°91-24 du 30 mars 1991 et n°98-45 du 10 octobre 1998.
    • Article 68 de la Constitution du Sénégal.
  • Acteurs et institutions :
    • Commission des Finances, de l’Économie Générale et du Plan de l’Assemblée nationale (présidée par Mama DABO).
    • Ministère de l’Économie et des Finances (Abdoulaye DIOP).
    • Ministère délégué chargé du Budget et de l’Habitat (Cheikh Hadjibou SOUMARE).
    • Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
  • Modifications textuelles :
    • Article 12, 3ème alinéa : remplacement de « crédits » par « décrets ».
    • Article 17, 2ème alinéa : modification de la formulation sur les recettes.
    • Article 41, 2ème alinéa : ajustement des modalités de vote par ministère et par titre.
  • Dates clés :
    • 16 décembre 1997 : adoption de la Directive UEMOA n°051971.
    • 21 décembre 1999 : modification de la Directive UEMOA.
    • 31 décembre 2001 : date limite pour la transposition des directives UEMOA.
    • 04 septembre 2001 : réunion de la commission.