Loi instituant à titre transitoire des délégations spéciales pour la gestion des Conseils régionaux, des Conseils municipaux et des Conseils ruraux

Résumé

La loi adoptée par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2001 institue, à titre transitoire, des délégations spéciales pour assurer la gestion des Conseils régionaux, municipaux et ruraux après l'expiration du mandat des conseillers en exercice. Ces délégations spéciales, constituées par arrêté du Ministre chargé des Collectivités Locales, exerceront les fonctions des Conseils jusqu'à l'installation des nouveaux conseillers élus lors des prochaines élections. Leur composition et attributions seront fixées par arrêté ministériel.

Points clés

• Institution de délégations spéciales pour une gestion transitoire des Collectivités Locales.
• Application à l'expiration du mandat des conseillers régionaux, municipaux et ruraux.
• Création et organisation des délégations spéciales par arrêté du Ministre chargé des Collectivités Locales.
• Abrogation de toute disposition contraire à cette loi.

Détails et éléments notables

• Références juridiques : Loi adoptée en séance du 21 novembre 2001, mentionnée sous le numéro N°06.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale (Xè Législature).
  • Ministre chargé des Collectivités Locales.
  • Président de Séance : Youssou Diagne.
• Dispositions transitoires : Les délégations spéciales remplacent les Conseils jusqu'à l'installation des nouveaux élus.
• Date de publication : 21 novembre 2001.

Contexte lié (extrait du dossier joint)

• Un projet de loi concomitant (n° 09/2001) vise à proroger le mandat des conseillers jusqu'au 12 mai 2002 en raison d'événements religieux et sociaux impactant l'organisation des élections.
• Référence aux articles L.267 et L.285 du Code électoral concernant la durée du mandat des conseillers.
• Dernier renouvellement des organes élus : 24 novembre 1996.