Amendement à la proposition de loi portant interprétation de la loi n° 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie

Résumé

Cet amendement vise à préciser l'interprétation de la loi n° 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie au Sénégal. Il clarifie les conditions d'application de l'amnistie pour les faits qualifiés de criminels ou correctionnels, en distinguant ceux liés à l'exercice d'une liberté publique ou d'un droit démocratique de ceux exclus du champ de l'amnistie.

Points clés

• L'article 1er définit les faits susceptibles d'amnistie comme ceux liés à l'exercice d'une liberté publique ou d'un droit démocratique, qu'ils aient été jugés ou non.
• Sont explicitement exclus de l'amnistie les faits survenus entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, qualifiés d'assassinat, de meurtre, de crime de torture, d'actes de barbarie, ou de traitements inhumains, cruels ou dégradants, même s'ils se rapportent à des manifestations.
• L'article 2 rappelle que l'amnistie ne porte pas atteinte aux droits des tiers ni aux droits des victimes à une réparation intégrale, conformément à l'article 3 de la loi n° 2024-09.

Détails et éléments notables

• Références légales : loi n° 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie, articles 1er et 3.
• Période d'exclusion : du 1er février 2021 au 25 février 2024.
• Types de faits exclus : assassinat, meurtre, crime de torture, actes de barbarie, traitements inhumains, cruels ou dégradants.
• Institutions concernées : Assemblée nationale du Sénégal.