LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 92-27 du 30 MAI 1992 PORTANT STATUT DES MAGISTRATS
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Résumé
La loi organique modifie la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats. Adoptée par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2000, elle introduit des ajustements concernant les conseillers référendaires au Conseil d'État et révise les conditions de nomination et d'ancienneté pour les grades de conseillers référendaires de première et deuxième classe.
Points clés
- Modification des articles 3, 22, 23 et 49 de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992.
- Ajout des mentions relatives aux « conseillers référendaires de première classe au Conseil d'État » dans les articles 3, 23 et 49.
- Révision de l'article 22 pour inclure les « conseillers référendaires » et supprimer les « magistrats référendaires ».
- Abrogation et remplacement des alinéas 5 et 6 de l'article 43 pour redéfinir les conditions d'ancienneté pour les conseillers référendaires de deuxième et première classe.
- Dispositions transitoires pour une durée de trois ans permettant des nominations dérogatoires aux conditions d'ancienneté habituelles.
Détails et éléments notables
- Références légales : Loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats.
- Articles modifiés : Articles 3, 22, 23, 43 et 49.
- Conditions d'ancienneté :
- Conseillers référendaires de deuxième classe : 12 années d'ancienneté dans la magistrature.
- Conseillers référendaires de première classe : 4 années d'ancienneté dans un emploi du premier groupe du premier grade.
- Dispositions transitoires (3 ans à compter de l'entrée en vigueur) :
- Conseillers référendaires de deuxième classe : magistrats ayant atteint au moins le troisième échelon du deuxième grade.
- Conseillers référendaires de première classe : conseillers référendaires ayant atteint au moins le quatrième échelon du premier grade.
- Acteurs institutionnels : Conseil d'État, Cour d'Appel, Assemblée nationale.
- Date et signature : Loi signée à Dakar le 11 janvier 2000 par le Président de séance, Cheikh Abdoul Khadre Cissokho.