LOI ORGANIQUE MODIFIANT LE CODE ELECTORAL

Résumé

La loi organique n°02 modifiant le Code électoral a été adoptée par l'Assemblée Nationale du Sénégal le 11 janvier 2000. Elle introduit plusieurs modifications visant à renforcer la transparence et l'équité du processus électoral, notamment en précisant les compétences de la Cour d'Appel de Dakar, en ajustant les conditions de candidature et en améliorant les mécanismes de contrôle et de recensement des votes.

Points clés

• Ajout d'une déclaration sur l'honneur attestant la régularité fiscale des candidats (article LO 110), non applicable pour l'élection présidentielle de 2000 (article LO 343).
• Modification de l'article LO 119 pour préciser que la Cour d'Appel doit statuer sans délai en cas de rupture de l'égalité entre candidats.
• Révision de l'article LO 123 pour renforcer le contrôle des émissions de campagne électorale par l'organe de régulation des médias, avec un délai de 48 heures pour la Cour d'Appel et une procédure contradictoire.
• Modification de l'article LO 128 pour exiger un rapport détaillé des délégués de la Cour d'Appel sur les opérations de ramassage et d'acheminement des procès-verbaux.
• Création de Commissions Départementales et Nationale de Recensement des Votes (article LO 133), composées de magistrats et de représentants des candidats, avec voix délibérative réservée aux magistrats.
• Centralisation des compétences électorales à la Cour d'Appel de Dakar (article LO 342).

Détails et éléments notables

• Références légales : Modifications des articles LO 110, LO 119, LO 123, LO 128, LO 133, ajout des articles LO 342 et LO 343.
• Acteurs institutionnels : Cour d'Appel de Dakar, Observatoire National des Élections, Commission Nationale et Départementales de Recensement des Votes, Conseil Constitutionnel, organe de régulation des médias, Premier Président de la Cour d'Appel.
• Procédures : Notification des représentants des candidats 15 jours avant le scrutin, délai de 24 heures pour la remise des rapports post-scrutin, délai de 48 heures pour les décisions de la Cour d'Appel.
• Dispositions transitoires : Exemption de la déclaration fiscale pour l'élection présidentielle de 2000 (article LO 343).